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Partager la publication "Nouvelles règles de détermination de la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage"
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023
Dans le cadre de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « Marché du travail », il a été posé le principe d’une modulation, en fonction de la conjoncture économique, de la durée d’activité antérieure nécessaire à l’ouverture des droits à indemnisation chômage et de la durée d’indemnisation. L’entrée en vigueur de ce dispositif supposait la publication d’un décret d’application.
Ces durées sont diminuées de 25 % si l’une des conditions suivantes est remplie :
- soit le taux de chômage en France au sens du Bureau international du travail (hors Mayotte) connaît une augmentation de 0,8 point ou plus sur un trimestre ;
- soit le taux de chômage est supérieur ou égal à 9,0 %.
Dans les 10 jours suivant la publication par l’Insee des résultats de l’enquête trimestrielle permettant de vérifier ces données, un arrêté du ministre chargé de l’emploi est publié pour ajuster la durée à la situation économique.
Pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient depuis le 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure, la durée d’indemnisation est minorée de 25 %, c’est-à-dire qu’un coefficient réducteur de 0,75 est appliqué sur les durées d’indemnisation, sachant que le nombre de jours résultant de ce calcul est arrondi à l’entier supérieur.
À titre d’exception, les demandeurs d’emploi qui, au terme de leur indemnisation, suivent une formation qualifiante inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’une durée de six mois ou plus, pourront se voir verser un complément de fin de formation qui allonge la durée d’indemnisation jusqu’au terme de la formation. Le coefficient réducteur ne s’applique donc pas.