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Partager la publication "Titres-restaurant et non-respect du plancher de 50%"
La doctrine de la sécurité sociale vient de publier une mise à jour du BOSS dans laquelle elle précise que lorsque l’employeur cotise aux titres-restaurant pour moins de 50%, la totalité de la participation patronale est dans ce cas soumise aux cotisations sociales (BOSS, avantages en nature, §160, 16 mars 2023).
Exonération en cas de participation comprise entre 50 et 60%
Les titres-restaurant remis aux salariés par l’employeur bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, de contributions et d’impôt sur le revenu seulement si les 3 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Le salarié bénéficie au maximum d’un titre par repas compris dans son horaire quotidien de travail
- La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est comprise entre 50 et 60%, le solde étant financé par le salarié
- La contribution de l’employeur n’excède pas pour chaque titre un montant plafond qui est revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Ce plafond est passé de 5,92 à 6,50 € depuis le 1er janvier 2013. La valeur du titre ne peut donc dépasser 13 € au maximum lorsque le taux de contribution de l’employeur est de 50% (soit 6,50 € / 50%). Ce plafond est de 10,83 € lorsque la participation de l’employeur est maximum (60%).
Seuils non respectés
Dans une mise à jour publiée le 16 mars 2023, le BOSS (bulletin officiel des finances publiques) a précisé les conséquences du non-respect des seuils évoqués ci-dessus. On peut distinguer 3 situations :
- En cas de dépassement du plafond de la contribution de 60% et/ou du plafond de valeur du titre : seule la fraction de la participation patronale qui excède ces plafonds est soumise aux cotisations sociales et aux contributions
- En cas de contribution de l’employeur inférieure à 50%: la totalité de la participation de l’employeur est soumise aux cotisations sociales et aux contributions
- En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés de l’employeur : la totalité de la participation de l’employeur est à nouveau soumise aux cotisations sociales et aux contributions.
