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Un décret du 14 février 2023 a mis en œuvre un site Internet dédié à l’intéressement permettant une validation d’un accord de manière dématérialisée.
L’intéressement facilité
Afin de partager les gains issus des bonnes performances d’une entreprise, cette dernière peut distribuer un intéressement à ses salariés. Le montant de la prime globale est obtenu en fonction d’une formule de calcul qui doit être basée sur des critères de performance.
Ces dernières années, plusieurs textes ont permis de favoriser le développement de cet outil. La loi PACTE du 22 mai 2019 exonère de forfait social les primes d’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés.
Dernièrement, la loi 2022-1158 du 16 août 2022 a ouvert la possibilité aux employeurs de moins de 50 salariés de mettre en œuvre un intéressement sans accord collectif, de manière unilatérale si les deux conditions suivantes sont réunies :
- L’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé intégrant un dispositif d’intéressement.
- L’entreprise n’a ni délégué syndical ni de CSE ou les négociations sur un accord d’intéressement ont échoué avec ces deux instances.
Lancement d’un nouveau site
Le Gouvernement vient de franchir une étape supplémentaire pour simplifier les démarches d’instauration d’un intéressement. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 instaure ainsi une procédure dématérialisée afin de rédiger un accord d’intéressement par le biais du site https://www.mon-interessement.urssaf.fr/
Le site prévoit 2 modalités :
- La rédaction d’un accord prévalidé, sans qu’un examen préalable n’ait lieu
- La rédaction d’un accord libre, notamment dans le cas d’une décision unilatérale, qui fera alors l’objet d’un examen par l’autorité administrative.
À la fin de la rédaction de l’accord, le site Internet génère un QR code et un identifiant unique permettant de l’authentifier. Après signature, il devra ensuite être déposé sur la plateforme Téléaccords.
