[EN BREF] Vie des entreprises : le guichet unique en difficulté

Le guichet unique est depuis le début de l’année, l’unique site où les entreprises peuvent réaliser leurs démarches juridiques. Il présente néanmoins de nombreux problèmes. En conséquence, jusqu’au 30 juin, Infogreffe reprend du service.

Un site unique depuis le 1^er janvier 2023

Le guichet unique est une des mesures majeures de la loi PACTE de mai 2019. Elle remplace les 7 réseaux de CFE (centres de formalités des entreprises) existants par une procédure et un site internet unique pour la réalisation de toutes les procédures de créations et autres formalités juridiques à accomplir. Le 1^er avril 2021, ce site Internet géré par l’INPI a vu le jour (procedures.inpi.fr).

Ce n’est que depuis le 1^er janvier 2023 que le recours à ce site est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut pour les démarches de création, de modification ou de radiation ainsi que pour le dépôt des comptes annuels.

Des bugs à répétition

Dans un communiqué de presse publié le 16 février, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé que 266.000 formalités dont 145.000 créations, 85.000 modifications et 36.000 cessations ont été réalisées sur ce site.

L’objectif de simplification souffre néanmoins sur le terrain de nombreuses anomalies. Le guichet unique présente en effet de nombreux bugs rendant complexe voire impossible la réalisation de plusieurs démarches.

Pour faire face à cette situation, l’arrêté du 28 décembre a instauré la possibilité de recourir à une procédure d’urgence afin d’assurer la continuité de service pour les démarches en ligne. Ce recours permet de faire appel à des solutions alternatives et notamment les anciens CFE tels les CCI, greffes du tribunal de commerce et URSSAF.

Le retour d’Infogreffe

Dans le communiqué du 16 février, le ministère annonce également que pour répondre aux différents bugs en matière de modification et de radiation d’entreprise, les greffes des tribunaux de commerce seront mis à contribution. Ainsi du 20 février au 30 juin 2023, les formalités de modification et de radiation au RCS (registre du commerce et des sociétés) pourront se faire en ligne sur le site www.infogreffe.fr.

15% du flux total pourrait ainsi être géré par cette voie.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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