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Depuis le 1er janvier 2023, de nombreuses formalités juridiques et notamment de création d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées sur le guichet unique en ligne. Ce dernier souffre néanmoins de nombreux problèmes techniques. En conséquence, le site infogreffe.fr reprend du service de manière temporaire.
De nombreux bugs
La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le principe d’un guichet unique en ligne permettant de réaliser en un seul et même lieu toutes les formalités juridiques de la vie des entreprises. Il permet de remplacer les nombreux CFE (centre de formalités des entreprises) existants. Initialement, on dénombrait en effet 7 réseaux de CFE dont les CCI, les Chambres des Métiers et l’URSSAF.
L’INPI (institut national de la propriété industrielle) est l’unique organisme gestionnaire de ce guichet. Il est ouvert depuis le 1er avril 2021 et depuis le 1er janvier 2023, le site https://formalites.entreprises.gouv.fr est le seul compétent pour recevoir toutes les formalités juridiques relatives aux entreprises.
Malheureusement, depuis plusieurs mois, le site présente de nombreux bugs. De nombreuses démarches sont actuellement difficiles, voire impossibles à réaliser sur ce site.
Une procédure d’urgence mise en œuvre
Pour parer à ce type de difficultés, le Gouvernement a adopté une procédure d’urgence dans le cadre de l’arrêté du 28 décembre 2022. Cette procédure a pour objectif la continuité de service des démarches en ligne en utilisant des solutions alternatives auprès des partenaires anciennement gestionnaires de ces procédures (CCI, greffe, etc.).
L’INPI déclenche la procédure d’urgence sur la base de signalements lorsque le problème ne peut être résolu sous un délai de 15 jours.
Compte tenu des difficultés actuelles, le site infogreffe.fr a annoncé qu’il rouvrait partiellement ses services, notamment pour les formalités liées à la modification ou à la radiation d’une entreprise. Ces démarches peuvent en outre pour le moment être effectuées au format papier auprès des greffiers.
La procédure d’urgence ne s’applique pour le moment pas aux démarches de création d’entreprises. Le recours au guiche unique sur formalites.entreprises.gouv.fr reste pour le moment obligatoire pour ce type de démarche.
