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Partager la publication "Une nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers"
Dans l’objectif de recenser les logements encore soumis à la taxe d’habitation, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers avant fin juin 2023.
Mieux distinguer pour mieux taxer
Tous les propriétaires, particuliers comme entreprises, qui détiennent un bien immobilier à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation du logement sur l’espace particulier ou professionnel du site des impôts. Un nouvel onglet y est consacré.
La taxe d’habitation est déjà supprimée pour de nombreux foyers. En 2023, l’ensemble des résidences principales en sera exonéré. Afin d’établir de manière exhaustive une base de données recensant les logements encore soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements locatifs), ou de la taxe sur les logements vacants, les propriétaires sont conviés avant le 30 juin 2023 à déclarer l’utilisation de leurs biens immobiliers.
Quelle est la démarche ?
Les 34 millions de propriétaires, selon la DGFiP, devront donc communiquer l’utilisation des 73 millions d’habitations que recense la France à partir de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur l’onglet « Biens immobiliers ». Les particuliers et entreprises, propriétaires indivis, usufruitiers ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI), peuvent depuis début janvier 2023 réaliser une déclaration d’occupation par local détenu.
Pour les aider, le site affichera une liste d’occupation des biens connus par les services fiscaux. Il sera requis de renseigner les informations suivantes :
- L’occupation du local à titre personnel ou par des tiers ;
- La nature de l’occupation, à savoir s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, s’il s’agit d’un local loué, occupé à titre gratuit, voire vacant ;
- L’identité des occupants personnes physiques ou morales ;
- La période d’occupation ou de vacance des locaux dont ils sont propriétaires ;
- À titre facultatif, le loyer peut être renseigné.
Pour les logements mis en location saisonnière, il sera également nécessaire de renseigner la période de location ainsi que les modalités de gestion (en propre ou confier à un gestionnaire dont les coordonnées seront requises).
Une fois réalisée cette démarche, seuls les changements de situation devront être communiqués par une nouvelle déclaration.
Le défaut de déclaration peut conduire à une amende forfaitaire de 150 €. Il en ira de même en cas d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète.
