[EN BREF] Taux d’usure : publication mensuelle

Afin de tenir compte de la remontée rapide des taux d’intérêt, Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse que les taux d’usure seraient pour ce premier semestre 2023, publiés mensuellement et non plus seulement trimestriellement.

Le taux d’usure

Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est pratiqué à un taux effectif global (TEG) excédant de plus d’un tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (article L. 314-6 du code de la consommation).

Pour faire face au niveau d’inflation important constaté depuis plusieurs mois, les banques centrales, et notamment la BCE ont augmenté rapidement les taux d’intérêt. Ces hausses ont ensuite été répercutées par les établissements de crédit.

Ces taux d’usure sont précisés pour chaque type de prêts. Ceux prévus initialement pour le premier trimestre 2023 pour les prêts immobiliers aux particuliers de 20 ans et plus étaient soumis à un taux maximum de 3,57%.

Publication mensuelle

La remontée rapide des taux ces derniers mois conduit à une contrainte trop importante des taux d’usure et a pour conséquence de restreindre l’accès au crédit de certaines catégories d’emprunteurs.

Dans le but d’éviter cette restriction tout en continuant à protéger les emprunteurs les plus vulnérables, François Villeroy de Galhau, le Gouverneur de la Banque de France, a recommandé à Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de procéder pour ce premier semestre 2023 à une publication mensuelle des taux d’usure et non plus trimestrielle.

Dans un communiqué de presse publié le 20 janvier 2023 (n°529), le ministre a annoncé qu’il suivrait cette recommandation. À compter du 1^er février 2023 et jusqu’au 1^er juillet 2023, les taux d’usure seront donc publiés mensuellement permettant ainsi une révision des taux beaucoup plus réactive. Cette publication concernera toutes les catégories de taux d’usure et notamment les crédits immobiliers, à la consommation ou aux associations.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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