[EN BREF] Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2022

L’administration fiscale vient de publier pour le premier trimestre 2023, les taux d’intérêt maximums permettant de déduire intégralement les intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants par les associés. Ce taux s’élève à 2,21% pour les exercices clos au 31 décembre 2022.

Les intérêts des comptes courants d’associés

Les sociétés rémunèrent généralement leurs associés pour les sommes qu’ils laissent à la disposition de la société. Les intérêts versés ne sont déductibles du bénéfice imposable qu’à condition de respecter cumulativement les 2 conditions exposées au 3° de l’article 39 du CGI :

• le capital social est entièrement libéré.
• Le taux d’intérêt pratiqué n’excède pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).

Le TMP est publié chaque trimestre par l’administration dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Si la société utilise un taux de rémunération qui excède le niveau du TMP, une réintégration extra-comptable doit être réalisée pour la fraction des intérêts qui excède ce taux.

2,21% pour les clôtures au 31 décembre 2022

L’administration fiscale vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023 (actualité BOFiP du 18 janvier 2023), BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Pour les exercices clos au 31 décembre 2022, le taux d’intérêt permettant une rémunération intégralement déductible pour les sommes laissées auprès de la société par les associés s’élève à 2,21% contre 1,17% un an plus tôt. Cette forte hausse suit la même tendance que les multiples hausses décidées en 2022 par la BCE pour faire face à l’importante inflation.

Dans les faits, les réintégrations extra-comptables d’intérêts de compte courant d’associés sont assez rares. Les sociétés utilisent généralement le TMP comme taux d’intérêt.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

 Voir ses articles