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Dès le 1er janvier 2023, les entreprises réalisant des livraisons de biens devront soumettre les acomptes perçus correspondants à la TVA. L’administration fiscale a commenté ces dispositions dans sa documentation au BOFiP.
TVA : règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022
Les règles d’exigibilité de la TVA permettent de définir la date à laquelle la TVA est due auprès de l’État. Les règles sont différentes pour les biens et les prestations de services.
La TVA sur les livraisons de biens est exigible lors de la livraison de ce bien. Par tolérance, l’administration admet que l’on puisse retenir la date de la facture. En conséquence, les encaissements y compris d’acomptes n’entraînent pas d’exigibilité à la TVA. Cette règle pour les acomptes sera modifiée en 2023.
La TVA sur les prestations de services est exigible lors de l’encaissement (sauf option pour la TVA sur les débits). En conséquence, l’encaissement d’acomptes sur une prestation donne lieu à exigibilité de la TVA contrairement aux livraisons de biens.
TVA : règles applicables à compter du 1er janvier 2023
Afin de se conformer à l’article 65 de la directive TVA, l’article 30 I 8° de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens. Les acomptes relatifs aux biens sont désormais exigibles à la TVA à compter du 1er janvier 2023. Cette règle devient ainsi analogue à celle des prestations de services.
Dans une mise à jour de sa documentation au 21 décembre 2022, l’administration fiscale précise les conditions pour qu’un acompte relatif à un bien nécessite une collecte de la TVA :
- Tous les éléments relatifs à la future livraison devront déjà être connus lors du versement de l’acompte.
- Les biens ou les services doivent être désignés avec précision dans la facture d’acompte.
Ces précisions sont issues d’une jurisprudence communautaire (CJUE, arrêt du 21 février 2006) qui s’applique également aux acomptes sur prestations de services.
