Fonction publique : Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet

Comme cet agent ayant divulgué sur son blog des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (Conseil d’État, 20 mars 2017, n° 393320)- ou du devoir de réserve, par exemple, lorsqu’il y critique son employeur avec des propos injurieux (Cour administrative d’appel de Douai, 24 février 2022, n° 21DA00209 et Cour administrative d’appel de Toulouse, 13 septembre 2022, n° 21TL02578) ou commente une publication Facebook de son administration en écrivant « MDR » (Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juin 2022, 20MA00161).

Le juge vient d’illustrer l’utilisation de ces réseaux par l’administration comme moyen d’enquête administrative.

Les faits : un agent formule une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident de service. Sa chute, entraînant une incapacité temporaire de travail, se serait produite sur son parcours entre son domicile et son lieu de travail. Mais l’administration doute. Elle fait donc appel à la commission de réforme, instance médicale compétente pour émettre un avis sur l’imputabilité d’un accident de service. L’agent, qui a été invité à formuler ses observations écrites lors de la session de cette instance, complète alors sa déclaration initiale en précisant qu’elle avait pris son repas au restaurant inter administratif avant d’effectuer des « tâches de la vie courante ». Un mois plus tard, l’agent revient sur sa première demande, et déclare cette fois qu’elle avait utilisé le bus, puis sa voiture afin de retourner chez elle récupérer des médicaments pour enfin finir son parcours à pied. Notons que la commission de réforme rend un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident.

Mais les contradictions de l’agent ne s’arrêtent pas là et l’administration employeur va s’aider des réseaux sociaux pour en souligner une autre. En effet, l’agent avait appuyé sa déclaration initiale en citant un témoin indirect de la scène qui l’avait aidée à reprendre ses esprits après sa chute. Ce témoin est par la suite devenu témoin direct de la scène mais toujours inconnue de l’agent. C’était sans compter sur la perspicacité de l’administration qui a découvert que ce témoin de la scène n’était peut-être pas si inconnu puisqu’il faisait partie des amis Facebook de l’agent.

L’administration peut, en effet, s’appuyer sur les réseaux sociaux afin de confirmer ou infirmer les dires d’un agent ou s’en prévaloir pour le sanctionner. En septembre, il a validé l’utilisation de Facebook par l’administration pour apporter la preuve que l’agent qui avait fourni un arrêt de travail était en réalité au Brésil pour assurer une tournée (Cour administrative d’appel de Versailles, 23/09/2022, 20VE01855).

Sur les omissions et contradictions de l’agent dont la preuve est apportée par l’administration tant par les propres déclarations de l’agent que par la consultation des réseaux sociaux, le juge administratif confirme la décision de rejet de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident.

Après l’administration qui fait appel à un agent de recherche (Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201), voici l’administration détective privé !