[EN BREF] PLF 2023 : adoption définitive par les députés

Le marathon budgétaire du Parlement a pris fin ce samedi avec le rejet d’une nouvelle motion de censure. Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) est donc adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte va faire l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel.

Un 49-3 pour la 5^e fois pour ce budget 2023

Ce jeudi, les députés examinaient en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2023. Sans surprise, le Gouvernement a dû pour la 5^e fois pour ce budget 2023 recourir à l’article 49-3 de la Constitution lui permettant d’engager sa responsabilité sur le texte. A nouveau, les députés LFI ont déposé une motion de censure. Cette dernière n’a recueilli ce samedi que 101 voix, bien loin des 228 voix nécessaires pour qu’elle soit adoptée. Le texte est en conséquence considéré comme adopté.

Le recours à ce mécanisme constitutionnel s’explique par l’absence de majorité absolue pour le parti présidentiel à l’Assemblée nationale. En intégrant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 49-3 aura en tout été utilisé 10 fois par le Gouvernement et 12 motions de censures ont été déposées, toutes rejetées.

Saisine du Conseil constitutionnel

Compte tenu de l’échec de la commission mixte paritaire début décembre, le texte a dû faire l’objet d’une lecture supplémentaire par les 2 chambres avant la lecture définitive par l’Assemblée nationale :

• 26 septembre 2022 : présentation par le Gouvernement du projet de loi de finances pour 2023
• 4 novembre 2022 : adoption en première lecture par les députés
• 17 novembre 2022 : adoption en première lecture par les sénateurs
• 6 décembre 2022 : échec de la commission mixte paritaire pour trouver un texte commun
• 13 décembre 2022 : adoption en seconde lecture par les députés
• 15 décembre 2022 : rejet en 2de lecture du budget 2023 par le Sénat
• 17 décembre 2022 : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale.

Avant la promulgation du texte par le Président de la République et sa publication au Journal officiel, le budget fait traditionnellement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel soit par 60 députés, soit par 60 sénateurs. Les groupes LR et Nupes ont déjà annoncé qu’ils allaient procéder à cette saisine. Le groupe LR estime que le budget est insincère compte tenu de la prévision de croissance retenue (1%) jugée trop optimiste.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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