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Les redevables de la CFE et de la CVAE peuvent demander un dégrèvement lorsque leur montant pour 2021 excède 2% de la valeur ajoutée. Au titre de l’année dernière, la demande doit être transmise au plus tard pour le 31 décembre 2022.
2 impôts pour un plafonnement
L’appellation « contribution économique territoriale » (CET) intègre deux impôts payés annuellement par les entreprises :
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) qui est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Le solde est dû pour le 15 décembre de l’année d’imposition.
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est basée sur la valeur ajoutée fiscale réalisée. Elle est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € et le solde est dû pour le mois de mai suivant l’année d’imposition.
Les CFE et CVAE payées au titre de l’année 2021 font l’objet d’un plafonnement égal à 2% de la valeur ajoutée fiscale. Pour les entreprises concernées, la demande de dégrèvement doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022. Pour faciliter le calcul, il est conseillé de joindre à la demande, l’imprimé n°1327-CET.
Doivent être pris en compte pour le calcul du plafonnement :
- Les CFE et CVAE pour leur montant brut
- Les frais de gestion correspondants
À l’inverse, les taxes additionnelles finançant les CCI et les CMA, ainsi que les frais de gestion correspondants doivent être exclues.
Évolution du dispositif
La CET, mise en place en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle a fait l’objet de plusieurs évolutions qui devraient encore se poursuivre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.
La loi de finances pour 2021 a tout d’abord instauré un abattement de 50% sur la valeur locative des biens immobiliers industriels soumis à la CFE. De même, depuis 2021, les taux de la CVAE sont divisés par 2. Pour tenir compte de ces évolutions, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est passé de 3 à 2%.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur 2 ans de la CVAE. Si le texte était définitivement voté selon sa version initiale (le Sénat a retiré la mesure, mais les députés devraient la réintégrer), le plafonnement passerait à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
