[EN BREF] CFE : les avis d’imposition sont disponibles

Depuis une semaine, les avis d’imposition pour 2022 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Solde dû pour le 15 décembre

Le montant de la CFE est ensuite obtenu en multipliant la valeur locative au taux d’imposition voté par les communes et intercommunalités.

Chaque année, les entreprises exerçant de manière habituelle une activité non salariée et utilisant à ce titre des locaux au 1^er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CFE. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise, qu’il s’agisse de biens qu’elle loue ou dont elle est propriétaire.

Les redevables ont la plupart du temps reçu ces derniers jours un email de l’administration fiscale les invitant à consulter leur avis d’imposition à la CFE 2022 sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Si l’an dernier, le montant de la CFE due excédait 3.000 €, en 2022, les redevables ont dû s’acquitter d’un acompte de 50% au 15 juin 2022. Le solde de la CFE, ou sa totalité en l’absence d’acompte, est dû pour le 15 décembre 2022.

Pour rappel, depuis l’an dernier, les établissements industriels bénéficient d’un abattement de 50% sur l’assiette de la CFE.

Paiement en ligne obligatoire

Les avis d’imposition sont depuis plusieurs années exclusivement disponibles en ligne. Il n’est plus envoyé d’avis d’imposition papier. De même la CFE est obligatoirement à payer en ligne selon l’un des moyens suivants :

• Le paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre prochain à minuit : il suffit sur l’espace impots.gouv.fr de cliquer sur le bouton « Payer » présent sur l’avis dématérialisé. Le prélèvement est réalisé après la date limite de paiement.
• Le prélèvement à l’échéance en adhérant au plus tard le 30 novembre prochain à minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401). En optant pour ce mode de paiement, la CFE 2022 sera prélevée automatiquement ainsi que les prochaines échéances.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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