[EN BREF] Projet de loi de finances pour 2023 : les amendements retenus

Mercredi dernier, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement engageait sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2023 conformément à l’article 49-3 de la Constitution. 113 amendements ont été retenus, parfois issus de l’opposition.

Amendements en faveur des entreprises

Plusieurs amendements retenus impactent la fiscalité des entreprises, notamment l’instauration de mécanismes permettant de récupérer ou de taxer les rentes réalisées par les entreprises du secteur de l’énergie du fait de la guerre en Ukraine :

• Transposition du mécanisme européen permettant de récupérer la rente des producteurs d’électricité lorsque le prix de vente est entre le 1^er décembre et le 30 juin supérieur à 180 € le mégawattheure
• Instauration d’une contribution solidaire de solidarité applicable à la rente issue des énergies fossiles
• Revalorisation de 38.120 à 42.000 € du plafond de bénéfices permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%.
• Aménagement et prorogation de plusieurs crédits d’impôt tels le crédit d’impôt formation des dirigeants et le crédit d’impôt pour investissements en Corse, des dispositifs de défiscalisation en outre-mer
• Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME.

En outre, plusieurs mesures viennent ajuster les futures obligations des entreprises en matière de facturation électronique et des groupes TVA.

Amendements en faveur des particuliers

Si aucun amendement n’a été retenu concernant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, d’autres amendements en faveur des particuliers sont présents dans le texte du budget 2023 sur lequel le Gouvernement s’est engagé :

• Augmentation du plafond de la contribution patronale aux titres-restaurant de 5,92 à 6,50 € par titre
• Revalorisation du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, de 2.300 € à 3.500 €
• Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% pour les produits liés à la lutte contre la propagation de la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2024
• Prorogation et aménagement de plusieurs réductions et crédits d’impôt sur le revenu (réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME, Malraux, DEFI-Forêt, etc.).

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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