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Entreprises concernées
- Les employeurs de droit privé.
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : RATP, Opéra de Paris, etc.
- Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé : agences régionales de santé, Pôle emploi, Caisses nationales de Sécurité sociale, etc.
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
Bénéficiaires
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime. Les mandataires sociaux sont donc exclus sauf s’ils sont aussi titulaires d’un contrat de travail.
- Les agents publics relevant de l’EPA ou l’EPIC à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.
- Les travailleurs handicapés relevant d’un ESAT et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.
- Les salariés intérimaires si la prime est versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice et selon les modalités qui y sont applicables.
Modalités de versement
- L’employeur peut verser la prime à une partie des salariés en excluant ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime. En revanche, il ne peut pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.
- La prime peut être modulée sur la base de certains critères parmi les suivants et uniquement parmi eux :
- La rémunération.
- Le niveau de classification.
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
- La durée de travail prévue au contrat de travail.
- L’ancienneté dans l’entreprise.
- La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire versé par l’employeur en application des règles légales, contractuelles ou des usages.
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Modalités de mise en place
La mise en place de ce dispositif est subordonnée au choix de l’employeur :
- Soit à la conclusion d’un accord, négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail de droit commun, accord conclu avec les représentants des syndicats, accord conclu avec le CSE, ratification d’un projet d’accord par le personnel).
- Soit à l’adoption d’une décision unilatérale après consultation, le cas échéant, du CSE. Il n’y a donc pas de priorité de l’accord sur la DUE et l’employeur peut choisir la modalité qui lui convient le mieux.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur peut être versée à compter du 1er juillet 2022. Il est possible de verser la prime en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile mais dans la limite d’une fois par trimestre. Son montant doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Conditions d’exonération
- La prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
- Ce plafond est porté à 6 000 € d’exonération par bénéficiaire et par année civile dans certains cas :
- Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
- Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation (généralement celles de moins de 50 salariés), l’entreprise est dotée ou conclut un accord de participation ou un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
- Dans les ESAT.
