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Partager la publication "Bilan des dispositions applicables au 1er août au titre du Covid"
Réduction de certaines mesures
Mesures applicables à compter du 1er septembre jusqu’à une date fixée par décret
et au plus tard le 31 janvier 2023
Fin de la possibilité pour le gouvernement de réactiver le port du masque obligatoire et le passe sanitaire dans les lieux accueillant du public depuis le 1er août.
En revanche, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant du virus susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le Premier ministre pourra imposer par décret la présentation d’un test de dépistage négatif aux personnes d’au moins 12 ans souhaitant venir sur le territoire national depuis un pays ou de l’une des collectivités d’outre-mer affecté par l’apparition et la circulation dudit variant.
Ce dispositif pourra être applicable pour une durée maximale de 2 mois. Son application au-delà de 2 mois devra être autorisée par le législateur.
- Maintien de certaines mesures à compter du 1er août jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023 sauf pour le maintien de salaire employeur.
- Maintien provisoire de l’obligation vaccinale pour le personnel des établissements de santé et médico-sociaux, suite à l’avis de la Haute autorité de santé le 22 juillet.
- Reconduction du dispositif d’activité partielle avec un taux d’indemnisation à 70 % du salaire de référence pour les salariés « vulnérables » ne pouvant pas télétravailler. Le montant de l’allocation est plafonné à 70 % de 4,5 Smic, soit 34,87 € et l’employeur est remboursé à hauteur de 60 %. Pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d’accueil ou pour les personnes cas contact et non vaccinées, le dispositif n’est plus ouvert.
- Les salariés en arrêt de travail au titre du Covid conservent le droit à l’indemnisation maladie complémentaire versée par l’employeur sans délai de carence, ni condition d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2022.
