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Partager la publication "PLF 2023 : hausse de la flat-tax sur les super-dividendes ?"
Ce mercredi soir, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023, instaurant un taux d’impôt sur le revenu supérieur pour les dividendes perçus par les contribuables provenant de multinationales.
Un contexte particulier
Depuis le début de la semaine, l’Assemblée nationale a débuté en séance publique l’examen du projet de loi de finances pour 2023. L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale pour le Président laisse penser à la majorité des observateurs que ce texte devrait probablement faire l’objet d’une adoption selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution, c’est-à-dire sans vote du Parlement.
Dès lors, l’ensemble des amendements actuellement adopté contre l’avis du Gouvernement pourrait être purement et simplement non retenus dans le texte final.
L’amendement adopté ce mercredi soir, très médiatisé, est d’une nature différente. Il s’agit d’un amendement (n°I-3486) proposé par Jean-Paul Mattéi, député du MoDem et voté à une très large majorité (227 pour et 88 contre) par des députés RN, Nupes, mais également par des députés de la majorité présidentielle (MoDem et Renaissance). Dès lors la question pour le Gouvernement de maintenir l’amendement se pose. Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics s’était opposé au texte.
Le contenu de l’amendement
L’amendement adopté est un prolongement de l’idée de taxation des super-profits des sociétés du secteur de l’énergie adoptée au niveau de l’Union européenne le 30 septembre dernier (plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et contribution de solidarité temporaire obligatoire).
En complément, l’amendement adopté propose de davantage taxer les dividendes et rachats d’actions versés par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €.
Si la somme des dividendes et rachats d’actions réalisés par ces sociétés excède en 2022 et 2023 plus d’1,2 fois la moyenne des rachats et dividendes versés entre 2017 et 2021, alors les contribuables qui en bénéficient seraient soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) majoré. Dans le cas général, le PFU, mieux connu sous le nom de flat-tax s’élève à 30% des dividendes. L’amendement le porte pour les dividendes versés par les multinationales concernées à 35%. Cette mesure a vocation à encourager ces grandes entreprises à investir ou verser plus de salaires plutôt que d’augmenter les dividendes.
