Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un nouvel outil numérique pour une meilleure accessibilité du droit

La création du Bulletin officiel de la sécurité sociale résulte d’un besoin de fluidifier les relations entre les usagers et l’administration

Initié par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un outil de compilation de l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Gratuit et opposable, il a été mis en ligne en mars 2021, à destination de tous les assurés et surtout des entreprises et tiers-déclarants (type experts comptables ou avocats), qui étaient très demandeuses d’un accès unique, publique et centralisé à l’ensemble de la réglementation.

Ce nouvel outil, présenté comme l’équivalent du Bulletin officiel des finances publiques BOFiP pour l’administration fiscale répond donc à plusieurs objectifs :

• Un objectif de plus grande sécurité juridique pour les employeurs, qui pourront consulter en un lieu unique l’ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires ;
• Un objectif de garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
• Un objectif de faciliter la mise à jour – en temps réel – de la doctrine administrative en cas d’évolution du cadre juridique.

La création de ce site internet s’inscrit dans la logique des engagements pris dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)^[1]. L’objectif affiché était de moderniser l’action des services publics à travers deux piliers : faire confiance et faire simple, s’adresser à tous les usagers – particuliers ou entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Il part notamment d’un constat : si des erreurs de bonne foi interviennent, c’est souvent parce que la réglementation et les procédures liées sont complexes, peu lisibles et surabondantes. Il s’agit de créer les conditions pour que chaque citoyen ou entreprise ait la certitude que, face à une difficulté administrative, le service public auquel il s’adresse l’écoutera et le guidera vers une solution.

Un outil qui se veut complet et évolutif, rendu opposable à l’administration

Décomposé en rubriques thématiques, le site a pour vocation de couvrir l’essentiel des interrogations des employeurs. Bien que non exhaustif, il synthétise de manière plutôt pédagogique l’accumulation des normes législatives, administratives et jurisprudentielles. On y trouve de nombreux exemples concrets qui permettent de mieux comprendre les mesures applicables.

L’objectif était également de diffuser l’information de manière plus transparente : chaque ajout fait l’objet d’une période de consultation durant laquelle chacun peut réagir et faire part de ses remarques ou commentaires.

Il y a actuellement 6 rubriques en ligne, toutes rendues opposables à l’administration :

• Une rubrique « règles d’assujettissement », c’est-à-dire tout ce qui concerne les règles générales permettant le calcul des cotisations et contributions sociales. La rubrique est décomposée en deux sous-rubriques. La première à trait aux règles de calcul (conditions d’affiliation, assiette et conditions d’assujettissement des différents prélèvements sociaux), la second à la notion d’effectif (champ d’application, seuils d’effectifs etc.) ;
• Une rubrique « allégements et exonérations », c’est-à-dire tout ce qui concerne le dispositif des allègements généraux de cotisations patronales, ainsi que celui des allègements plus « spécifiques » (selon la localisation géographique, le secteur d’activité ou encore s’agissant du régime des heures supplémentaires et complémentaires) ;
• Une rubrique « avantages en nature et frais professionnels », avec d’un côté la réglementation relative au régime social des différents types d’avantages en nature, de l’autre celle relative aux frais professionnels ;
• Une rubrique « indemnités de rupture », avec les grands principales d’assujettissement, et les règles propres à chaque modalité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, retraite et pré-retraite, cessation de fonction de dirigeants ou mandataires sociaux etc.) ;
• Une rubrique « mesures exceptionnelles », qui recense la réglementation applicable aux mesures mises en œuvre récemment pour faire face aux conséquences économiques et sanitaires de la crise sanitaire, s’agissant par exemple des aides octroyées aux entreprises pour faire face (exonérations, aides au paiement des cotisations et contributions sociales) ou encore de l’indemnité inflation, qui devait être reversée par les employeurs ou le cas échéant, l’Urssaf, la caisse de retraite, le Pôle emploi, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), la caisse d’allocation familiale etc.

La dernière, est consacrée à la protection sociale complémentaire. Elle concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires (mise en œuvre des garanties, caractère collectif et obligatoire, cas de dispense etc.). Publiée fin mars, la rubrique devait initialement être rendue opposable à compter du 1er juillet. Cette opposabilité a finalement été reportée au 1er septembre dernier le temps d’intégrer plusieurs modifications « clefs » intervenues à la suite du lancement d’une consultation publique sur ces éléments de doctrine.

De nouvelles rubriques doivent être prochainement intégrées au site sur les thèmes notamment des exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU) et à l’apprentissage, ainsi que sur le régime social de l’intéressement et de la participation.

Concrètement, le fait que les éléments publiés sur le BOSS soient rendus « opposables » signifient qu’ils peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir. C’est ce qu’est venu confirmer le Conseil d’Etat dans une décision du 14 mars 2022^[2]. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus qui directement référence dans leur argumentaire juridique à des passages du bulletin.

Un outil plébiscité par ses utilisateurs

La Direction de la sécurité sociale a publié en début d’année un premier bilan quantitatif et qualitatif de l’utilisation du BOSS. Cette analyse semble dresser un bilan globalement très positif :

• Sur le plan quantitatif, ont été enregistrées plus de 800 000 visites sur le site en 2021, plus d’1,3 million de visites au total à mai 2022. Un résultat bien au-delà des attentes alors même qu’il s’agirait essentiellement de connexions « spontanées », non liées à une communication particulière ;
• Une enquête de satisfaction a par ailleurs été menée début 2022 auprès de plusieurs centaines d’utilisateurs. Elle a semble-t-il confirmé l’attrait du site pour trouver des informations officielles sur la réglementation et vérifier la correcte interprétation des textes. Plus précisément, deux tiers des répondants indiquent consulter le BOSS plus d’une fois par mois, tandis que 80 % confirment que le contenu est « facilement compréhensible et contribue à rendre la réglementation applicable aux cotisations et contributions sociales plus accessible à tous ». Enfin, tous déclarent avoir déjà le réflexe de recourir aux différentes fonctionnalités disponibles sur le site du BOSS (moteur de recherche, accès direct à un paragraphe spécifique, …). Particulièrement appréciée, la présentation des sujets à l’aide de nombreux exemples devrait être encore accrue.

Ce nouveau service vient enrichir la palette d’outils développés récemment pour aider les usagers et en particulier les entreprises dans l’application de la législation en vigueur, et notamment le site www.plus.transformation.gouv.fr  pour retrouver les erreurs fréquentes à éviter en matière de cotisations sociale.

Concrètement, lorsqu’un usager de bonne foi fait une déclaration erronée ou incomplète, l’administration :

• Rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée
• Ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois
• Le conseille afin d’éviter la réitération de l’erreur

L’usager :

• Bénéficie du droit à l’erreur
• Rembourse l’indu lorsque la situation erronée induit une modification des droits qu’il perçoit.

Références :

1. LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
2. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/03/2022, 453073

Florent Sarrazin

Juriste de formation, tour à tour journaliste spécialisé, formateur-conseil pour GERESO, consultant en stratégie de carrière et désormais consultant juriste en protection sociale, Florent Sarrazin dispose d’une expertise technique dans le domaine de la retraite et de la protection sociale.

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