L’extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2022

L’élargissement des bénéficiaires du congé par la LFSS 2022

Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie (conjoint, enfant à charge, frère, sœur, ascendant, descendant, etc.).

Article L. 3142-16 du Code du travail

À l’origine, le congé ne pouvait être demandé que si le handicap ou la perte d’autonomie du proche aidé était d’une « particulière gravité ». La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a supprimé la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée, permettant ainsi élargir le champ des bénéficiaires potentiels du congé.

Article L. 3142-16 modifié du Code du travail
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, article 54, II, 1°

Selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette mesure, l’élargissement visait :

• Les proches de personnes aidées « dont le handicap ou la perte d’autonomie peut, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière, en particulier les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA ».
• Ou encore les « aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne) ».

Cette mesure devait entrer en vigueur à une date à préciser par décret, qui vient d’être fixée au 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, article 3

Adaptation de la liste des justificatifs à transmettre à l’employeur

Dans le prolongement de la LFSS 2022, un décret publié au JO du 23 juillet 2022 adapte les dispositions des parties réglementaires du Code du travail.

Les salariés aidants de proches bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doivent fournir à leur employeur diverses pièces lorsqu’ils demandent le bénéfice du congé, parmi lesquelles une copie de la décision d’attribution de l’APA. L’exigence selon laquelle il devait s’agir d’une décision d’attribution au titre d’un classement en GIR 1, 2 ou 3 (GIR : Groupe Iso Ressources) est supprimée, en cohérence avec l’extension du bénéfice du congé aux aidants de tous les bénéficiaires de l’APA, y inclus ceux classés en GIR 4.

Article D. 3142-8, 4° modifié du Code du travail, décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, article 2

Compte tenu des autres extensions du congé, les salariés peuvent également être amenés à fournir, selon la prestation dont bénéficie le proche aidé, une copie de la décision d’attribution d’une des prestations suivantes, lesquelles attestent de fait de la nécessité du recours à une tierce personne.

Article D. 3142-8, 5° modifié du Code du travail, décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, article 2

• 1) Du côté des prestations du régime général :
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne dont bénéficient certains titulaires de pensions d’invalidité ou de retraite (Article L. 355- 1 du Code de la Sécurité sociale).
  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne, attribuée à certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (Article L. 434-2, al. du Code de la Sécurité sociale)

• 2) Du côté du secteur public :
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne (Article L. 30 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraites, article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
  • Majoration attribuée aux invalides absolument incapables d’exercer une profession et ayant besoin de recourir à une tierce personne (Article D. 712-15, 3° du Code de la Sécurité sociale 6,3°, V du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial).
  • Majoration mentionnée à l’article L. 133-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Côté demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés

Le décret aménage aussi la liste des justificatifs à produire par les salariés à l’occasion de la demande d’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Lors de leur demande d’AJPA auprès de la Sécurité sociale, les salariés n’ont pas à joindre la copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidé (APA, majoration pour tierce personne, etc.).

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, article 1, 1°, article D. 168-11 modifié du Code de la Sécurité sociale

Ce faisant, la réglementation nouvelle exige simplement que ce document soit transmis à l’employeur à l’occasion de la demande de congé. Par exception, les VRP et les salariés des particuliers employeurs restent tenus de produire les copies des décisions d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidé.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, article 3
Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, JO du 23