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Partager la publication "Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle"
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur lui verse diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice de préavis égale à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement. Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis, et n’ouvre donc pas droit à congés payés, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire jugée le 6 juillet 2022.
Lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités de rupture dues au salarié licencié relèvent de règles spécifiques.
En plus d’une indemnité « spéciale » de licenciement (égale au double de l’indemnité légale de licenciement), le salarié a ainsi droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement.
Article L.1226-14 du Code du travail
Le montant de l’indemnité est calculé par référence à la durée légale du préavis et non par référence au préavis conventionnel, même si ce dernier est plus long.
Cass. soc. 12 juillet 1999, n°97-43641, BC V n°347
Cette indemnité spécifique n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et son paiement ne recule pas la date de cessation du contrat de travail, laquelle intervient à la date de notification du licenciement.
Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15328, BC V n° 283
La Cour de cassation confirme dans un nouvel arrêt que cette indemnité spécifique n’a pas la nature d’une indemnité de préavis. En conséquence, elle n’ouvre pas droit à des congés payés, ainsi qu’elle a déjà eu l’occasion de le préciser par le passé (ex. : Cass. soc. 9 novembre 2017, n° 16-14527 D,Cass. soc. 9 novembre 2017, n° 16-14527 D, Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-11271 D).
