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Partager la publication "Projet de loi de finances rectificatives – Rachat de jours de RTT avec un régime social et fiscal de faveur ?"
L’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 va s’engager en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 21 juillet 2022. Plusieurs amendements des parlementaires portent sur les rachats de jours de RTT. L’adoption définitive du projet de loi nous informera si ces amendements sont ou
non retenus.
Rachat de jours de repos sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur
Ces amendements, visent à mettre en place un régime temporaire et dérogatoire de rachat de jours de repos, dans un cadre social et fiscal favorable. Suivant ces amendements, par dérogation aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié pourrait, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, en application d’accords d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Articles L. 3121-41 et s du Code du travail
Seuls les jours de repos acquis en 2022 et 2023 dans le cadre de ces dispositifs pourraient par conséquent donner lieu à rachat.
Rémunération
Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre (demande du salarié, acceptation de l’employeur, etc.) donneraient lieu à une majoration de salaire (taux minimum applicable : taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise).
Régime social et fiscal
Les rémunérations bénéficieraient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires à savoir une réduction de cotisations salariales (Article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale), exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (Article 81 quater du Code général des impôts) et, selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales (Article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale).
Amendements au PLFR, débats prévus en séance publique du 21 au 23 juillet 2022Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) : dernières modifications