Les élections professionnelles au sein de la fonction publique

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I. Les changements apportés par la loi du 6 août 2019 aux instances de consultation du personnel

En premier lieu, à compter du 1^er janvier 2023, les comités techniques disparaissent au profit de nouvelles instances :

Les comités sociaux d’administration au sein de la fonction publique de l’Etat (3) ;
Les comités sociaux territoriaux au sein de la fonction publique territoriale (4) ;
Les comités sociaux d’établissement au sein de la fonction publique hospitalière (5).

Ce seront donc les représentants élus du personnel le 8 décembre 2022 (titulaires et suppléants) qui siègeront dans ces nouvelles instances.

A noter que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disparaissent en même temps que les comités techniques. Ils seront, le cas échéant, remplacés par « des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (F3SCT). Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée précitée seront désignés parmi les représentants du personnel du comité social, titulaires ou suppléants.
Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant audit comité social (6).

S’agissant des commissions administratives paritaires (les CAP), leur composition est simplifiée de fait de la disparition des groupes hiérarchiques. Ainsi, une commission administrative paritaire sera mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie (7).

En ce qui concerne les commissions consultatives paritaires (CCP), une seule commission sera créée pour chaque administration de l’Etat, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public local, ou dans chaque département en ce qui concerne les établissements hospitaliers, alors que, jusqu’à présent, devait siéger une CCP par catégorie d’agents contractuels (A, B ou C).

II. Le calendrier préélectoral

Calendrier préélectoral

Etapes	Délais	Dates
Détermination de l’effectif et des parts respectives de femmes et d’hommes (sur la base des effectifs au 1^er janvier 2022		Vendredi 8 avril 2022 au plus tard
Affichage de la date des élections dans les établissements et détermination du nombre de sièges à pourvoir	Au moins 6 mois avant la date du scrutin	Mercredi 8 juin 2022 au plus tard
Affichage des listes électorales	60 jours avant la date du scrutin	Vendredi 7 octobre 2022 (le 9 octobre tombant un dimanche)
Vérification des listes électorales Passée cette date, plus de modification sauf évènement postérieur entraînant l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur jusqu’à la veille du scrutin	Au moins 50 jours avant la date du scrutin	Mercredi 19 octobre 2022
Clotûre des listes électorales		Mardi 25 octobre 2022 inclus
Date limite de dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales	Au moins 42 jours avant la date du scrutin	Jeudi 27 octobre 2022 au plus tard
Date limite d’affichage des listes de candidats		Samedi 29 octobre 2022
Date du scrutin à l’urne		Jeudi 8 novembre 2022

III. Les modalités de vote

Celles-ci varie selon les administrations, il peut s’agir d’un vote à l’urne, d’un vote par correspondance ou d’un vote par voie électronique.

Dans la fonction publique de l’État, le vote électronique est généralisé et les opérations de vote par internet se dérouleront du 1^er au 8 décembre 2022. Les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet, sont définies par décret (8).

S’agissant des deux autres versants (fonctions publiques territoriale et hospitalière) l’arrêté du 9 mars 2022, précité indique, qu’il peut être recouru au vote électronique. Dans ce cas, les opérations se dérouleront « pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s’achever le 8 décembre » (9)

IV. La qualité d’électeur

Le corps électoral pour chaque scrutin est différent, selon qu’il s’agit des CAP, des CCP ou des comités techniques.

En ce qui concerne les CAP, sont électeurs les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Un fonctionnaire en détachement dans un autre versant de la fonction publique, est à la fois électeur pour la CAP dont relève son corps, ou cadre d’emplois d’origine et pour la CAP dont relève son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

S’agissant des CCP, a la qualité électeur tout agent contractuel de droit public employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois, exerçant ses fonctions, ou en congé rémunéré ou en congé parental.

Enfin, pour ce qui est des élections des représentants du personnel au sein des comités techniques, sont électeurs :

Les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, hors élève en scolarité) en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du scrutin. Un fonctionnaire en détachement, est électeur auprès de son administration d’accueil. Il en est de même d’un fonctionnaire mis à disposition d’une autre administration ;
Tout agent contractuel de droit public employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois, exerçant ses fonctions, ou en congé rémunéré ou en congé parental. Les agents de droit privé ont également la qualité d’électeurs (notamment les apprentis).

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V. Les agents éligibles

Les membres de chaque corps électoral peuvent se porter candidats, toutefois il existe une série d’exceptions.

Ainsi ne sont pas éligibles, notamment :

Les agents ayant fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction) ;
Et les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

En effet, par une décision du 22 juillet 2022 (10), le Conseil d’Etat a indiqué qu’en « prévoyant l’inéligibilité à un comité social territorial des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement de ces comités en garantissant l’exercice effectif du mandat de représentant du personnel. Il résulte des dispositions [réglementaires] que ces agents sont atteints d’affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d’un traitement et de soins prolongés, les mettant durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions. Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire a pu légalement traiter ces agents différemment des autres agents en congé de maladie, qui ne se trouvent pas durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. »

Références :

Arrêté du 9 mars 2022, fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, NOR : TFPF2204780A, publié au Journal officiel du 10 mars 2022 ;
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
Articles L. 251-2 à L. 251-4 du code général de la fonction publique (CGFP) ;
Articles L. 251-5 à L. 251-10 du CGFP ;
Articles L. 251-11 à L. 251-13 du CGFP ;
Articles L. 252-5, L. 252-9 et L. 252-13 du CGFP ;
Articles L. 261-1, L. 261-3 et L. 261-9 du CGFP ;
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Voir le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ; et le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
CE, 22 juillet 2022, Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière, requête n° 454471.