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Le 4 août dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions de ce texte, le 12 août.
Mesures en faveur des heures supplémentaires et des RTT
Le PLFR 2022 initial comprenait les mesures principales suivantes :
- La suppression de la CAP (contribution à l’audiovisuel public) dès l’année 2022
- Le report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier
- La généralisation de la facturation électronique pour les opérations entre assujettis à la TVA.
Plusieurs amendements ont ensuite été adoptés par les parlementaires afin de favoriser le pouvoir d’achat des Français. On retiendra notamment les mesures suivantes :
- Heures supplémentaires et complémentaires : hausse du plafond de défiscalisation pour ces heures à compter du 1er janvier 2022, de 5.000 à 7.500 €
- RTT : création d’un dispositif de rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025 et bénéficiant d’un régime social et fiscal identique à celui des heures supplémentaires.
Mesures relatives aux frais de repas et de transport
Les députés et sénateurs ont également adopté de nombreux amendements améliorant le régime fiscal et social des titres-restaurant et celles relatives à la prise en charge par l’employeur des frais de transport de leurs salariés. On retiendra notamment les principales mesures suivantes :
- Titres-restaurant : revalorisation de 5,69 € à 5,92 € par titre, à compter du 1er septembre 2022, du plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatif à la participation de l’employeur aux titres-restaurant.
- Allocations forfaitaires pour frais de repas : revalorisation selon un seuil qui sera fixé prochainement par décret, dans la limite de 4%.
- Prime transport et forfait mobilités durables : augmentation des plafonds d’exonération pour 2022 et 2023 de 500 à 700 € dont 400 € au maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant.
- Participation obligatoire à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics : nouvelle faculté pour l’employeur d’augmenter sa participation de 50 à 75% au coût de l’abonnement aux transports publics de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail avec maintien des exonérations fiscales et sociales.
- Cumul forfait mobilités durables et participation obligatoire à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics : Relèvement de 600 à 800 € du plafond d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul de ces 2 versements.
