[EN BREF] PLFR 2022 : revalorisation du plafond des titres-restaurant

Un amendement au PLFR 2022 propose de revaloriser de 4% le plafond d’exonération de participation de l’employeur au financement des titres restaurants (PLFR 2022, amendement n°1045).

Un plafond revalorisé en principe chaque 1^er janvier

Dans les entreprises ne disposant pas de self, l’employeur attribue souvent des titres-restaurant. Lorsque l’employeur participe à leur financement, la participation bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, prévue au 19° de l’article 81 du CGI. L’exonération est conditionnée au respect d’un plafond relatif à la contribution de l’employeur qui est revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Au 1^er janvier 2022, ce plafond d’exonération est passé de 5,55 € à 5,69 €. Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

Revalorisation de 4% au 1^er septembre 2022

Depuis ce vendredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) fait l’objet d’un examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’amendement n°1045 déposé par plusieurs députés LR (Les Républicains) propose de revaloriser le plafond de la contribution employeur aux titres-restaurant de 4% dès le 1^er septembre 2022, sans attendre la revalorisation annuelle au 1^er janvier 2023. Le taux de 4% est déjà retenu dans le PLFR 2022 à l’article 5 pour la revalorisation des pensions de retraite et de diverses prestations sociales.

Ainsi, pour les titres émis du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le plafond serait revalorisé de 5,69 à 5,92 € avant d’être de nouveau actualisé en fonction de l’inflation au 1^er janvier 2023.

L’amendement propose également de revaloriser de 4% au 1^er septembre 2022, le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas. Cette revalorisation concerne les salariés réalisant des déplacements professionnels, mais également les routiers, et les salariés travaillant sur des chantiers.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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