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Partager la publication "Loi Climat : plafond de 600 € pour le cumul des forfaits mobilités durables et les frais de transport en commun"
La loi Climat a porté de 500 à 600 € le plafond annuel d’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports en commun par l’employeur. L’administration vient de mettre à jour sa doctrine au BOFiP à ce sujet.
Les frais de transport en commun
Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50% du prix de l’abonnement souscrit par les salariés aux transports en commun pour leurs déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail (article R. 3261-1 du Code du travail).
L’abonnement peut concerner un réseau de bus, tramway, métro, mais également le train (SNCF) et les abonnements aux services publics de location de vélos. La prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (article 81 du CGI, a du 19° ter).
Le forfait mobilités durables
Les employeurs ont également la possibilité, mais non l’obligation de participer aux frais de transport de leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail s’ils utilisent certains moyens de transport respectueux de l’environnement. Sont concernés :
- Les vélos avec ou sans assistance électrique
- Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
- Les services de véhicules libre-service à faible émission de CO2.
L’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an (article 81 du CGI, b du 19° ter).
Cumul plafonné à 600 €
Lorsque le salarié bénéficie des deux avantages cités ci-dessus, le seuil d’exonération est fixé à 600 € par an. L’article 128 de la loi Climat du 22 août 2021 a en effet porté ce plafond cumulé de 500 à 600 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
S’il est supérieur, le plafond cumulé est porté au montant de la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% des frais de transports en commun publics.
