[EN BREF] Facturation électronique : des précisions pour les associations et les groupes TVA

Au 1^er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa foire aux questions notamment pour les associations et les futurs Groupe-TVA.

Facturation électronique : rappel de la législation

La loi de finances pour 2021 et l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 ont posé le principe général d’obligation progressive pour toutes les entreprises d’émettre auprès de leurs clients assujettis à la TVA des factures électroniques transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale ou via le portail public de facturation déjà existant, Chorus pro.

En outre, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale, chaque mois, des données de transaction avec les particuliers et les professionnels non assujettis à la TVA. Cette seconde obligation est mieux connue sous le nom d’e-reporting. Le contenu exact des données à transmettre sera prochainement détaillé par un décret.

Ces 2 obligations entreront en vigueur de manière progressive :

• Au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• Au 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
• Au 1^er janvier 2026 pour les PME.

Précisions pour les associations

L’an dernier, l’administration fiscale a mis en place une foire aux questions (FAQ) au sujet de la facturation électronique. Elle vient de rajouter de nouvelles questions et réponses (FAQ, mise à jour du 31 mai 2022).

La FAQ précise ainsi que les opérations réalisées avec les associations peuvent selon le cas être concernées par cette obligation :

• Les opérations avec les associations dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62.250 € ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique, mais entre comme pour les ventes aux particuliers, dans le champ du e-reporting.
• De même, ces associations ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et un e-reporting.

Précisions pour les Groupes TVA

Pour rappel, les entreprises peuvent opter pour la formation d’un Groupe TVA où un assujetti unique sera redevable des obligations déclaratives en matière de TVA pour tous les membres du groupe, avant le 1^er octobre 2022 pour une première application à compter du 1^er janvier 2023 (article 256 C du CGI).

Dans la FAQ, l’administration fiscale précise que les membres d’un Groupe TVA n’auront plus individuellement à transmettre de déclaration de TVA, mais devront continuer à émettre et recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiennent. En conséquence, chacun des membres du groupe sera soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting.

Seules les opérations internes au Groupe TVA, c’est-à-dire les factures entre membres, ne seront pas concernées par cette obligation dans la mesure où ces opérations ne seront plus soumises à TVA.

Enfin, la FAQ précise que mes membres d’un Groupe TVA devront mentionner sur leurs factures :

• leur numéro de TVA intracommunautaire propre
• le numéro de TVA de l’assujetti unique
• la mention « Membre d’un assujetti unique ».

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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