[EN BREF] Investissement Pinel : la dernière année avant la baisse de l’avantage fiscal

2022 constitue la dernière année où l’avantage fiscal lié aux investissements locatifs sous la loi Pinel est maximal. En 2023 et 2024, le taux de la réduction d’impôt sera plus faible. L’administration fiscale a récemment mis à jour les plafonds de loyers et de ressources pour être éligible à l’avantage fiscal (actualité BOFiP du 19 mai 2022).

Les différents dispositifs d’investissement locatif

Depuis plusieurs décennies, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs incitant à la construction ou à la rénovation d’habitation pour les mettre en locations. À condition de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt. Suivant les années et le type de construction, les contribuables ont ici pu investir en loi Besson (neuf et ancien), Robien (classique et recentré), Borloo, Scellier (Métropole et Outre-mer) et Pinel (ex-Duflot, Métropole et Outre-mer).

L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds de loyers et de ressources pour ces différents investissements.

Les programmes de construction et de rénovation concernent uniquement les zones géographiques déséquilibrées en matière d’offre et de demande de logements. Les zones A, A bis et B sont concernées.

Dispositif Pinel

Dans la construction neuve, seuls les investissements Pinel sont encore disponibles actuellement. Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’en 2024 mais pour 2023 et surtout 2024, le taux de la réduction sera plus faible.

Le taux de la réduction est en réalité étalé sur la durée de l’engagement de location. L’investissement pour le calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 300.000 € par an et à 5.500 € par mètre carré.

Pour la loi Pinel, les plafonds de loyers et de ressources sont fixés ainsi pour l’année 2022 :

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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