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Un arrêté publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022.
La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par
les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. L’arrêté du 31 mars 2022 fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.
Nouveautés de la charte 2022
Lorsque les documents et les données nécessaires l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’entreprise. Celle-ci doit mettre à la disposition de l’agent de recouvrement, les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies doivent respecter le format informatique demandé par l’agent du contrôle.
Si l’entreprise refuse par écrit cette procédure ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’appliquer, elle doit :
- Soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent en charge du contrôle.
- Soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même, sur le matériel de l’entreprise, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.
NB : les copies des fichiers transmis sont détruites au plus tard lors de l’envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.
Antérieurement à cette version de la charte, l’agent chargé du contrôle devait, dès le début de la procédure, informer l’entreprise contrôlée, par écrit, puis procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par l’entreprise.
Cette dernière devait mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel. De plus, l’entreprise devait respecter un délai de 15 jours pour s’opposer par écrit à cette procédure. Ce délai est supprimé.
Arrêté du 31 mars 2022