Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Régime JEI pour les entreprises de moins de 11 ans"
L’article 11 de la loi de finances pour 2022 a augmenté la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 8 à 11 ans. L’administration fiscale a en conséquence mis à jour sa documentation (actualité BOFiP du 4 mai 2022).
Le statut JEI
Les dispositifs JEI (jeunes entreprises innovantes) et JEU (jeunes entreprises universitaires) permettent aux entreprises ayant des dépenses de recherche élevées de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :
- exonération d’impôt sur les bénéfices en totalité pendant 1 an puis de moitié pour l’exercice suivant
- exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales
- exonération pendant 8 ans de cotisations patronales pour les salariés affectés au projet de recherche.
Le statut JEI ou JEU est conditionné au respect des 4 critères suivants
- justifier d’un montant de dépenses de recherche et développement égal à au moins 15% des charges fiscalement déductibles
- être une PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
- capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
- durée d’existence inférieure à 11 ans au moment de la demande (au lieu de 8 ans jusqu’en 2021).
JEI : pour les entreprises de moins de 11 ans
L’article 11 de la loi de finances pour 2022 rend éligible au statut JEI ou JEU, les entreprises créées depuis moins de 11 ans, au lieu de 8 ans auparavant.
Néanmoins, la mesure ne concerne que les exonérations liées à l’impôt sur les bénéfices. Cet allongement n’a d’impact qu’en matière d’impôt sur les bénéfices. L’augmentation de la durée de 8 à 11 ans est sans effet sur les exonérations liées aux impôts locaux et aux cotisations sociales.
Instauré en 2004, le dispositif JEI bénéficie dans la législation actuelle aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.
Cumul avec le CIR et le nouveau CiCo
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices liées au statut JEI ou JEU sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche, mais également avec le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CiCo) instauré par l’article 69 de la loi de finances pour 2022. Cet avantage fiscal a pour assiette les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration.
Dans la récente mise à jour de sa documentation, l’administration fiscale précise en effet que les dépenses éligibles au CiCo sont également prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de recherche permettant de bénéficier de ce statut.
