[EN BREF] Protection sociale complémentaire dans la FPE

Un décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’État conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’État et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est
redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.

Cotisations des bénéficiaires

Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros, et ne varient pas en fonction de l’état de santé des bénéficiaires, ni de leur âge.

Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont calculées par référence à une cotisation d’équilibre déterminée pour chaque contrat collectif souscrit pour les bénéficiaires actifs, qui correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif :

1. Du coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l’ensemble des bénéficiaires actifs de ce contrat, qui est appelé cotisation de référence. Cette cotisation de référence équivaut au coût mensuel des garanties pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs.
2. Du coût mensuel des dispositifs de solidarité.

Le montant de la cotisation d’équilibre est réévalué chaque année.

La cotisation d’un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :

1. Une part acquittée par l’employeur correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre.
2. Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d’équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l’ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l’État pour les bénéficiaires actifs.
3. Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État