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Partager la publication "La pérennisation de la procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif"
Par décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, le gouvernement a entendu pérenniser la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.
Le décret fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, ainsi que les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :
- Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur l’arrêté du 30 mars 2022 (https://www.le-
gifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045457858) - Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre :
- Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (le traitement ; l’indemnité de résidence ; le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire).
- Le refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés.
- Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré.
- Des décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne.
- Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Des décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code général de la fonction publique.
- Des décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Attention, la notification, pour ces décisions doit, pour que les délais courent, mentionner cette obligation et indiquer les coordonnées du médiateur compétent.