[EN BREF] Solde d’IS pour le 16 mai 2022

Les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2021 doivent télédéclarer et télépayer leur solde d’impôt sur les sociétés au 16 mai 2022.

Un taux d’IS à 26,5%

Comme chaque année, la mi-mai constitue la fin des travaux fiscaux relatifs à l’exercice 2021. La liasse fiscale et la déclaration de résultats devront être transmises au plus tard le 18 mai et le solde d’impôt sur les sociétés pour le 16 mai. Cette dernière échéance concerne les sociétés ayant clos leur dernier exercice comptable au 31 décembre 2021 ou au 31 janvier 2022.

Le taux d’IS poursuit la baisse progressive décidée par le Président de la République, récemment réélu, au début de son précédent quinquennat. Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2021, le taux d’IS au taux normal est de 26,5% quel que soit le montant du chiffre d’affaires, contre 28% en 2020. 2022 marquera la dernière étape de la trajectoire de baisse. Le taux de 25% sera applicable aux exercices ouverts au 1^er janvier 2022.

Un régime de faveur s’applique dans les situations suivantes :

• Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € continuent de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 120 € de résultat fiscal
• Les plus-values de cession et les concessions de brevets bénéficient du taux réduit d’IS à 15%, voire 10% en cas de respect de certaines conditions.

Le calcul du solde d’IS

Le solde d’IS est déterminé en déduisant les acomptes versés au cours de l’année 2021 au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Dans le cas général :

Solde IS 2021 = Résultat fiscal x 26,5% – Acomptes versés en 2021 – Créance éventuelle de report en arrière des déficits – Réductions et crédits d’impôt

Les contributions additionnelles

Sur le relevé de solde d’IS (imprimé n°2572), les redevables de l’IS doivent également s’acquitter du solde des contributions additionnelles suivantes dans le cas où ils y sont soumis :

• La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) au taux de 3,3% : lorsque le chiffre d’affaires HT excède 7,63 millions € et que le montant de l’IS dû au titre de 2021 avant crédits d’impôt excède 763.000 €
• La contribution sur les revenus locatifs (CRL) au taux de 2,5% en cas de perception de certains revenus de location (liés à des logements d’habitation notamment).

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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