[EN BREF] Carburant : aide exceptionnelle pour le secteur du transport et du négoce d’animaux vivants

Le décret n°2022-511 du 8 avril 2022 instaure une aide exceptionnelle pour chaque véhicule exploité par les entreprises des secteurs du transport public routier et du négoce d’animaux vivants.

Une aide au carburant supplémentaire pour les entreprises du transport

L’ensemble des consommateurs y compris les entreprises bénéficient depuis le début du mois d’une aide directement déduite des prix affichés à la pompe égale à 15 centimes HT par litre de carburant acheté. Les entreprises des secteurs les plus consommateurs en carburant vont en plus bénéficier d’une aide forfaitaire supplémentaire pour les aider à faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Sont visées par l’aide :

• Les entreprises de transport public routier de marchandises
• Les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar
• Les entreprises de transport sanitaire hors taxis
• Les entreprises de négoce d’animaux vivants.

Les véhicules dont les entreprises éligibles sont propriétaires ou locataires sont concernés par cette aide à condition :

• d’être effectivement exploités pour du transport public routier ou du négoce d’animaux vivants
• et d’être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Une aide forfaitaire par véhicule

L’aide est déterminée en multipliant le nombre de véhicules éligibles par une somme forfaitaire fixée le décret. L’aide s’élève ainsi pour le secteur du transport :

• à 1.000 € par autocar
• à 300 € par ambulance
• à 550 € par remorque
• entre 300 et 750 € par véhicules porteurs de transport routier de marchandises selon son poids.

Le barème est assez proche pour les entreprises de négoce d’animaux vivants.

Pour percevoir l’aide, les entreprises des secteurs visés doivent s’enregistrer au plus tard le 31 mai prochain auprès de l’Agence de services et de paiement. Cette dernière sera tenue de collecter les données nécessaires au calcul et au paiement de l’aide et de l’instruire et la notifier aux bénéficiaires.

Barème secteur du transport (article 3 du décret)

Barème secteur du négoce d’animaux vivants (article 6 du décret)

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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