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Partager la publication "1er mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique"
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (voir notre veille du mois de décembre 2021), le code est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Alors qu’« il constitue le statut général des fonctionnaires » (article L.1), il convient désormais de se référer aux nouveaux articles qui reprennent – à droit constant – notamment les dispositions des quatre titres du statut général de la fonction publique (lois du 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986).
L’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée avait conduit à l’abrogation de certaines dispositions législatives faisant ainsi disparaître de l’ordonnancement juridique des dispositions qui n’ont pas été codifiées dans la partie législative du Code général de la fonction publique du fait de leur nature réglementaire. Ces dispositions devant toutefois être maintenues en vigueur, un décret de février dernier remet en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique.
La codification portant pour l’heure sur des textes législatifs, les dispositions réglementaires demeurent en vigueur dans l’attente du deuxième volet de la codification. À suivre…
V. Code général de la fonction publique ; décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dis-positions d’application du code général de la fonction publique, JORF n° 0048 du 26 février