[EN BREF] Une prime qui dépend de l’activité du salarié s’acquiert prorata temporis

Les primes qui constituent la partie variable de la rémunération d’une salariée, lui étant versées en contrepartie de son activité, lui sont acquises au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Dès lors, si le salarié quitte l’entreprise en cours d’exercice, cette prime doit lui être versée prorata temporis. C’est le principe que vient de rappeler la Cour de cassation au sujet d’une prime d’objectifs, dans une affaire jugée le 9 février 2022.

Une salariée conteste la proratisation de sa prime d’objectifs l’année de son départ

Une salariée avait été embauchée le 4 mai 2015 en tant que directrice générale d’une entreprise d’épice-rie fine. À la suite de son licenciement pour faute grave le 25 novembre 2016, elle avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

La salariée réclamait notamment un rappel de salaire au titre de la prime d’objectif prévue à son contrat de travail. Le montant de la prime était fixé à 7 % du résultat opérationnel courant et, en tout état de cause, plafonné à 30 000 €.

À son départ de l’entreprise, la salariée avait perçu la prime d’objectif 2016 calculée en fonction de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, soit 10 mois sur 12, représentant une somme globale de 25000 € brut.

Pour justifier ce prorata, l’argumentaire de la société était simple : le contrat de travail avait prévu une proratisation de la prime sur objectifs au titre de l’année 2015, année d’embauche de la salariée. Il s’en déduisait que la prime devait également être proratisée en cas de départ de la salariée en cours d’année.

Une proratisation que la salariée contestait, estimant que celle-ci était prévue au contrat pour l’année 2015 seulement, au regard de son embauche à compter du 4 mai 2015, mais non pour les années suivantes. Elle faisait également valoir qu’en 2016, elle avait dé-passé son objectif dès le mois de septembre, le chiffre d’affaires de la société ayant doublé en un an, passant de 2,3 millions à 4 millions d’euros en 2016, au-delà de l’objectif fixé par l’employeur.

Pas besoin de mention contractuelle pour proratiser la prime d’objectifs en cas de départ en cours d’année

Les juges d’appel avaient donné gain de cause à la salariée. Ils avaient considéré qu’aucun des éléments versés aux débats ne permettait d’établir que les parties, en cas de départ de la salariée en cours d’année, entendaient calculer la prime au prorata des mois de présence dans l’entreprise si l’objectif fixé était atteint au jour du départ. Par conséquent, ils avaient condamné l’employeur au paiement d’un solde de prime sur objectifs de 5 000 € pour l’année 2016.

Un raisonnement invalidé par la Cour de cassation, qui rappelle que lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Dès lors, dans la mesure où les juges du fond avaient constaté que la salariée avait quitté l’entreprise le 25 novembre 2016, ils auraient dû en déduire que la prime annuelle sur objectif de l’année 2016 n’était due qu’en proportion du temps de présence de la salariée au cours de cet exercice.

L’affaire est donc renvoyée devant de nouveaux juges qui devront réexaminer ce point.

Cass. soc. 9 février 2022, n° 20-12611 FD