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Pour rappel, une société établie à l’étranger qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français, dans le cadre d’une prestation de service, doit :
- Adresser une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation avant le début de la prestation.
- Désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal pendant la durée de la prestation (inspection du travail, agents des impôts et des douanes, contrôleur Urssaf…).
De plus, le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu, de son côté, à une obligation de vigilance consistant à vérifier avant le début du détachement le respect de ces démarches par le prestataire de services établi à l’étranger. Pour cela, le donneur d’ordre doit demander au prestataire de services l’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service « SIPSI » du ministère du Travail. Si le prestatare de services n’a pas satisfait à cette obligation de vigilance, le donneur d’ordre est passible d’une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché.
Pour le Conseil d’Etat, les vérifications à la charge du donneur d’ordre établi en France constituent une seule et même obligation de vigilance. De fait, la méconnaissance de l’une et l’autre composantes de cette même obligation est donc passible d’une unique amende, dont le montant est multiplié par le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une procédure de détachement irrégulière en France.
En l’espèce, le juge pouvait donc fixer l’amende à 2 400 € pour n’avoir procédé à aucune des 2 vérifications pour 3 salariés détachés depuis la Pologne.
CE 11 février 2022, n°440808