Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Fonction publique : le respect de l’obligation annuelle de travail de 1 607 h"
Le préfet du département de Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal le refus d’un maire de mettre en conformité le temps de travail au sein de sa commune avec l’exigence de l’obligation annuelle du temps de travail à 1 607 heures.
Considérant, dans un premier temps, que l’administration ne saurait se soustraire à l’obligation légale en cause, le juge des référés ordonne la suspension de la décision.
Dans un second temps, le juge enjoint au maire de la commune, dans un délai de 40 jours, de veiller à l’adoption, à titre provisoire, de la délibération ou de tout élément sur le temps de travail des agents de la commune, se conformant à l’obligation annuelle du temps de travail de 1 607 heures
Tribunal administratif de Montreuil, 19 janvier 2022, n° 2200066