[EN BREF] Fonction publique : publication des textes réglementaires redéfinissant les statuts des praticiens

En application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et par l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, de nombreuses mesures relatives aux statuts de praticien sont entrées en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Ces textes ont prévu la suppression de l’ensemble des statuts de praticiens (praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel, praticiens attachés, praticiens attachés associés, cliniciens) pour les remplacer par deux statuts : le praticien hospitalier titulaire (sans distinction temps plein/temps partiel) et le praticien contractuel.

Ce dernier praticien, qui occupe désormais la section 3 au sein du Chapitre II du livre I^er de la 6^e partie du Code de la santé publique, relatif aux praticiens hospitaliers, bénéficiera du régime juridique de « nouveau praticien contractuel ». L’ancien régime des praticiens contractuel se verra nommé « ancien praticien contractuel » et demeurera applicable aux praticiens contractuels nommés avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit au 7 février2022.

L’un des motifs de recrutement du nouveau praticien contractuel, à savoir en cas de difficultés particulières de recrutement, est le nouveau motif qu’intègrent désormais les anciens cliniciens, dont le statut a pris fin au 1^er janvier 2022.

Le décret prévoit même que les cliniciens alors recrutés sur ce fondement, lorsqu’il entraîne une diminution du montant de leur rémunération, pourront bénéficier d’une indemnité différentielle, dans la limite de la rémunération correspondant au 10^e échelon de la grille des praticiens hospitaliers titulaires, majoré de 65 %, sans aucune autre prime ou indemnité (indemnités de sujétion, indemnités forfaitaires de temps de travail additionnel, indemnités d’astreinte, la prime d’engagement de carrière hospitalière, la prime d’exercice territorial, la nouvelle prime de solidarité territoriale).

Par ailleurs, la loi a créé un nouveau statut qu’intègrent certains médecins à diplômes hors Union européenne à compter du 1^er janvier 2022 : le statut de praticien associé.

Toutefois, tous les praticiens à diplômes hors Union européenne n’intégreront pas ce nouveau statut dès 2022. En effet, les praticiens sous statut de praticien attaché associé en cours de fonctions probatoires ou de stage d’adaptation au 31 décembre 2022 ne bénéficieront du nouveau statut qu’au 1^er janvier 2023.

Enfin, plusieurs modifications ont été opérées en ce qui concerne la carrière des praticiens hospitaliers.

En effet, ces derniers, lors de leur période probatoire bénéficieront d’un entretien professionnel intermédiaire au terme des 6 premiers mois d’exercice de leurs fonctions, puis d’un entretien final au terme de 12 mois de la période probatoire. Durant l’exercice de leurs fonctions, les praticiens, tous régimes confondus, bénéficieront également d’un entretien professionnel annuel portant sur les missions cliniques et non cliniques de l’année écoulée, mais également sur les objectifs pour l’année à venir.

Les praticiens hospitaliers pourront également bénéficier d’une demi-journée par semaine en moyenne pour la réalisation de valences non cliniques, dans le cadre de contributions à des travaux d’enseignement et de recherche, d’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ou de leur participation à des projets collectifs et à la structuration des relations avec la médecine de ville.

Le dernier volet de cette réforme porte sur le rapprochement entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.

À cette fin, le gouvernement a assoupli l’exercice de l’activité libérale au sein des établissements, en réduisant à 80 % la quotité de travail nécessaire pour prétendre à l’exercice libéral intra hospitalier (100 % auparavant), ou encore en ouvrant la possibilité d’exercer une activité libérale au sein d’un autre établissement du même groupement.

Dans cette dynamique, et en ce qui concerne l’exercice en libéral des médecins hospitaliers à l’extérieur de l’établissement, les nouveaux textes donnent la possibilité aux établissements de soumettre cette autorisation d’exercice à un dispositif de non-concurrence, élaboré par le directeur de l’établissement support du GHT. Des conditions géographiques (10 km autour de l’établissement) ou temporelles (durée maximum de 24 mois) pourront être mises en œuvre, dont le non-respect pourrait entraîner une sanction financière (maximum 30 % des émoluments des 6 derniers mois).