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Partager la publication "Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : à partir du 15 mai 2022"
La loi en faveur du travail indépendant du 14 février créée un véritable big bang dans la conception juridique de l’entreprise individuelle. À partir du 15 mai 2022, tous les exploitants bénéficieront d’une distinction entre leur patrimoine professionnel et personnel.
Le patrimoine personnel désormais protégé
L’unicité du patrimoine de l’exploitant individuel était jusqu’ici une des règles fondamentales distinguant ce statut de celui de l’exercice sous la forme sociétaire. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettait déjà aux exploitants sur option de déclarer un patrimoine professionnel nécessaire à l’exercice de leur activité. Seul ce dernier peut être saisi par les créanciers professionnels. La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant va plus loin et généralise la distinction du patrimoine professionnel et personnel à tous les exploitants.
En conséquence, tous les entrepreneurs individuels bénéficieront pour leurs dettes nées à compter du 15 mai 2022, soit 3 mois après la promulgation de la loi, de la protection de leur patrimoine personnel. Il sera insaisissable par les créanciers professionnels. Ces derniers pourront seulement saisir le patrimoine professionnel ce qui rejoint la notion de responsabilité limitée aux apports, propre aux principales sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Pour entrer en vigueur, la mesure doit néanmoins faire l’objet d’un décret d’application d’ici le 15 mai prochain.
L’EIRL n’ayant plus de raison d’être, il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022.
Une renonciation possible
La loi en faveur de l’activité indépendante permet néanmoins aux entrepreneurs individuels de renoncer à cette distinction de patrimoine et donc à la règle de l’insaisissabilité du patrimoine personnel par les créanciers professionnels.
Cette renonciation s’effectue sur demande d’un créancier. L’entrepreneur individuel lui transmet dans ce cas un engagement spécifique de renonciation. L’acte est applicable dans le délai de 7 jours après la demande (ramené à 3 jours si l’entrepreneur y consent de manière explicite). Un décret doit prochainement préciser les modalités de la dénonciation.
