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L’article 83 de la loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Les modalités de calcul sont réformées à compter de 2023. L’administration fiscale a actualisé sa doctrine en conséquence (BOFiP, actualité du 16 février 2022).
Le CII jusqu’au 31 décembre 2022
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche réservé aux PME (entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou le total du bilan, 43 millions €).
Codifié au II de l’article 244 B du CGI et instauré en 2013, il a pour base certaines dépenses d’innovation telle la création d’un prototype ou l’installation pilote de nouveaux produits.
Jusqu’au 31 décembre 2022 :
- l’assiette du CII intègre les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour les activités d’innovation et à 43% des charges de personnel affectées à ces mêmes activités,
- le CII s’élève à 20% des dépenses éligibles.
CII : réforme en 2023
La loi de finances pour 2022 réforme à compter des dépenses exposées au 1er janvier 2023, les modalités de calcul du CII, afin de tenir compte de l’évolution de la législation communautaire. L’article 83 de la loi de finances pour 2022 apporte les modifications suivantes :
- suppression du forfait des dépenses de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements et 43% des charges de personnel)
- augmentation en contrepartie du taux du CII.
Le taux du CII est désormais fixé
- à 30% au lieu de 20% dans le cas général,
- à 60% au lieu de 40% pour les départements d’outre-mer
- à 35% (40% pour les petites entreprises) pour les établissements situés en Corse.
Le texte proroge le dispositif jusqu’en 2024 et exclut également du bénéfice du CII, les entreprises en difficulté.
