Trottinettes électriques, Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM)… Quand l’assurance s’impose !

C’est surtout à partir de 2017 que les trottinettes électriques se démocratisent réellement, notamment du fait de l’apparition de services de location en ville.

D’après une enquête de l’ADEME menée en 2019 en France, certains profils d’usagers prédominent dans l’utilisation de trottinettes électriques, qu’elles soient à usage privé ou en location sans station. On y retrouve surtout un profil d’étudiants et de cadres aisés.

En 2019, près de 500 000 trottinettes électriques ont trouvé un acquéreur dans l’Hexagone, soit un doublement des ventes sur un an. On estime arriver à 1 million de ventes annuelles en France d’ici 2022.

Si l’on ne trouve pas dans les panneaux publicitaires vantant ces véhicules, d’information sur l’assurance…. Cela participe clairement à la mauvaise information du consommateur qui utilise ces véhicules.

Il est temps que cela change…Lors de l’achat de ces véhicules, l’attention du consommateur devrait être attirée.

En effet, les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur et sont donc soumises, comme un scooter ou une voiture à une obligation d’assurance pour les dommages causés aux autres. (article L 211-1 du code des assurances).

En cas de défaut d’assurance, c’est le Fonds de Garantie des Victimes qui indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre le conducteur de l’EDPM, s’il est responsable, pour demander le remboursement des sommes versées. Gare si on n’est pas assuré alors qu’on est responsable !

Quelques chiffres :

• Au 31 décembre 2020, 431 demandes de victimes d’accidents au sein du Fonds de Garantie des Victimes.
• Près de la moitié d’entre elles, soit 207 victimes, présentaient des dommages corporels.
• Trottinette électrique impliquée dans 95 % des cas.

Un EDPM, c’est quoi ?

Les EDP motorisés sont des véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Le développement de l’usage de ces engins expose les piétons aux accidents.

Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les mono-roues ou les hoverboards.

Modification du code de la route et réglementation de l’usage des EPDM

La réglementation a évolué. Les autorités ont précisé les règles du code de la route pour préciser les règles de responsabilité de ces EDPM.

Objectif : lutter contre les comportements dangereux observés afin de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. (Décret du 23 octobre 2019 – Article R412-43-1 du code de la route et suivants).

A quoi est exposé le conducteur-usager d’un EDPM ?

Un conducteur d’Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) a 2 risques bien réels :

• Causer des dommages en tant que responsable de l’accident à autrui (piéton, cycliste autre véhicule à moteur).. s’il n’est pas assuré, il devra rembourser le Fonds de garantie des victimes qui aura indemnisé au préalable les piétons victimes par exemple…
• Subir des dommages corporels y compris de nature économique (pertes de rémunération etc..)
• Lorsqu’il perd le contrôle de son EDPM tout seul
• Si l’autre responsable commet un délit de fuite
• En cas d’accident responsable (par exemple, il tombe et se blesse alors qu’il a commis une faute au sens du code de la route)

Il est donc essentiel d’être assuré pour couvrir ces risques.

Les compagnies ont été longtemps très frileuses pour proposer des garanties d’assurance pour couvrir ces risques. Progressivement, et sous l’impulsion de France Assureurs, la fédération de l’assurance, on voit émerger des formules d’assurance nouvelles au travers de 2 types de contrats :

• soit via un CONTRAT AUTOMOBILE Responsabilité Civile Automobile – 2 roues accompagné le cas échéant d’une garantie corporelle du conducteur (dommages corporels subis par le conducteur)
• soit une extension EDPM en option sur son contrat MULTI-RISQUES HABITATION moyennant dans la plupart des cas, une cotisation supplémentaire.

Équipe Qualis Formation

Qualis Formation est un organisme de formation spécialisé dans les formations en banque, finance et assurance. « Acteur à forte notoriété » selon le classement Décideurs Magazine 2018, Qualis Formation est qualifié ISQ-OPQF et inscrit au Datadock. Les formations proposées par Qualis couvrent tous les aspects des métiers de la banque et de l’assurance : réglementation, fonctionnement des produits et services bancaires, gestion de patrimoine, sujets techniques destinés à la banque d’investissement, environnement juridique et règlementaire de l’assurance, IARD, santé-prévoyance… Ces formations s’adressent à tous les professionnels de la banque et de l’assurance : directions juridiques, directions de l’audit et du contrôle interne, directions financières, conseillers en gestion de patrimoine, conseillers financiers, fiscalistes, agents d’assurance… Qualis Formation est le partenaire exclusif de GERESO pour les formations interentreprises du domaine Banque, Finance et Assurance.

 Voir ses articles