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Les conditions à remplir
Pour bénéficier d’une retraite progressive, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Avoir au moins 60 ans ;
- Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base (régimes français si régimes étrangers si application d’une convention de sécurité sociale) ;
- Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel.
La somme des activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’ entreprise ou les entreprises.
La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
Actualités !
La loi n °2021-1754 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 étend le dispositif de retraite progressive :
Les salariés en forfait jours vont pouvoir accéder à la retraite progressive, c’est-à-dire percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités. Cette retraite progressive n’était auparavant accessible qu’aux salariés dont le temps de travail était calculé en heures. Le dispositif de retraite progressive est également étendu à certains travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domiciles indépendants…).
Bug pour l’application de ces nouvelles mesures…
Ce dispositif qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, est en attente d’un décret et un arrêté pour homologation du nouveau formulaire de retraite progressive.
De plus, la demande ne peut s’effectuer en ligne…
Le montant de la retraite progressive
Le montant de la retraite progressive, est déterminé en fonction du temps de travail. Par exemple, un temps partiel de 60% donne droit à 40% de la retraite.
Si le temps de travail est modifié, le montant de la retraite progressive est révisé. La révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.
Lorsque le salarié liquide définitivement ses droits. Une comparaison est faite entre l’ancien et le nouveau montant. Le montant le plus élevé est retenu.
Suppression de la retraite progressive
La retraite progressive est supprimée en cas de :
- Cessation de toute activité à temps partiel et demande de retraite définitive ;
- Exercice d’ une activité à temps complet ;
- Modification du temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale).
Le paiement de la retraite progressive s’arrête le 1er jour du mois qui suit le changement.
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Les démarches à effectuer
Le salarié doit compléter le formulaire de demande de retraite progressive et faire remplir l’attestation de retraite progressive à le ou les employeurs.
Il faut ensuite envoyer les deux formulaires à la CARSAT ou CNAV (pour l’Ile de France) par courrier.
Pour plus de renseignements : contacter le 39 60
Il ne faut pas oublier également de demander sa retraite progressive à l’AGIRC-ARRCO en s’adressant au CICAS le plus proche du domicile (annuaire des CICAS )
https://www.agirc-arrco.fr/cicas/N° de téléphone : 0820 200 189
