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Est créé par décret un dispositif visant à valoriser la fonction de maître d’apprentissage au sein de la fonction publique d’Etat, sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Les personnels civils et militaires de l’Etat, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient, lorsqu’ils remplissent la condition de compétence professionnelle, d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 €, versée par tranche de 250 € pour chaque période de tutorat d’une dur e minimale de six mois.
Cette allocation est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise valoriser les fonctions de maître d’apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage, JORF du 29 décembre 2021