[EN BREF] La nouvelle déclaration de TVA CA3 – 2022

Les professionnels vont découvrir ces prochains jours la toute nouvelle déclaration de TVA. De nouvelles cases apparaissent et la codification des différentes lignes sont modifiées. La réforme est principalement due à l’automatisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations depuis le 1^er janvier 2022.

L’autoliquidation de la TVA sur les importations

Jusqu’au 31 décembre 2021, les importations pouvaient faire l’objet d’une autoliquidation de la TVA à condition de disposer d’une autorisation douanière remise sous conditions. L’entreprise devait notamment justifier de 4 importations au minimum par an.

Afin de faciliter le transfert de compétences en matière de recouvrement de TVA de la DGDDI (douanes) vers la DGFiP (administration fiscale), toutes les importations réalisées à compter du 1^er janvier 2022 font l’objet obligatoirement d’une autoliquidation de la TVA. En outre, depuis ce début d’année, les informations liées au dédouanement des importations sont automatiquement transmises à l’administration fiscale. En conséquence, à compter de la déclaration de TVA de janvier, la base HT des importations et le montant de la TVA autoliquidée seront automatiquement mentionnés sur la déclaration de TVA disponible en ligne, à l’image de ce qui existe déjà avec la déclaration des revenus préremplie.

Néanmoins, il est conseillé aux professionnels de bien vérifier les informations préremplies. Selon l’administration fiscale, elles seront disponibles à compter du 14 du mois suivant leur exigibilité. De même, la date limite de la déclaration de TVA est décalée pour les importateurs au 24 du mois suivant.

De nouvelles cases et une nouvelle codification

Cette réforme d’ampleur liée aux importations s’accompagne d’une modification de tous les codes attachés à chaque ligne de la déclaration de CA3 relative au montant des opérations réalisées. Au code principalement numérique est substitué un code alphanumérique. Ainsi, on retrouve les nouveaux codes suivants :

• A1 – Ventes, prestations de services (au lieu de ligne 1)
• A2 – Autres opérations imposables (au lieu de ligne 2)
• A3 – Achats de prestations intracommunautaires (au lieu de ligne 2A)
• A4 – Importations (case désormais préremplie, au lieu de 2B)
• B2 – Acquisitions intracommunautaires (au lieu de ligne 3)
• E1 – Exportations hors UE (au lieu de ligne 4)
• E2 – Autres opérations non imposables (au lieu de ligne 5)
• F2 – Livraisons intracommunautaires (au lieu de ligne 6).

De nouvelles cases apparaissent, liées aux opérations internationales dans le cadre d’un régime fiscal suspensif (cases A5, E5 et E6) et aux importations (case E4) et acquisitions intracommunautaires (case F1) qui bénéficient d’une exonération de TVA.

Enfin, au niveau du cadre réservé à la TVA collectée, de nouvelles cases apparaissent pour distinguer les taux de TVA pour les produits pétroliers (P1 et P2) et les importations (I1 à I6).

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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