[EN BREF] Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2021

L’administration fiscale a récemment communiqué pour le premier trimestre 2021, les taux plafonds permettant de déduire intégralement les intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants par les associés. Le TMP s’élève à 1,17% pour les exercices clos au 31 décembre 2021.

Les intérêts des comptes courants d’associés

Les sociétés peuvent rémunérer leurs associés au titre des sommes qu’ils laissent à la disposition de la société. Les intérêts versés, inscrits en charges financières ne sont déductibles du résultat imposable qu’à condition de respecter les 2 conditions suivantes prévues au 3° de l’article 39 du CGI :

• le capital social est entièrement libéré
• Le taux d’intérêt pratiqué n’excède pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (taux régulièrement appelé TMP).

Ce TMP fait l’objet d’une publication trimestrielle par l’administration fiscale dans sa documentation au BOFiP (bulletin officiel des finances publiques). En cas d’utilisation d’un taux de rémunération supérieur au TMP, la fraction des intérêts qui excède ce taux doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

1,17% pour les clôtures au 31 décembre 2021

L’administration fiscale a publié les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 décembre 2021 et le 30 mars 2022 (actualité BOFiP du 19 janvier 2022), BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Pour les exercices clos au 31 décembre 2021, le taux d’intérêt rémunérant les associés permettant une déduction fiscale maximum s’élève à 1,17% contre 1,18% un an plus tôt.

Le TMP reste relativement stable depuis 1 an après des années de baisse continue. Pour rappel, en 2009, il s’élevait à 4,81%. Dans les faits, les réintégrations extra-comptables d’intérêts de compte courant d’associés sont rares. Les sociétés utilisent généralement le TMP comme taux d’intérêt ou même ne versent aucun intérêt compte tenu des taux actuels extrêmement faibles.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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