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C’est par ailleurs au cours de l’année 2022 que doivent être mises en œuvre un certain nombre de mesures structurantes décidées par le Gouvernement et/ou votées par le Parlement ces derniers mois. Nous vous les décrivons ci-dessous.
I. Revalorisation des pensions et minimas sociaux versés en 2022
Revalorisation des pensions pour les retraités du secteur privé
Prestations versées par le régime général de sécurité sociale (CNAV)
Le mécanisme de revalorisation est prévu par le Code de sécurité sociale1. Il prévoit que la revalorisation annuelle du montant des retraites (pension personnelle et pension de réversion) est effectuée au 1er janvier sur la base d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac2, sur la période allant de novembre 2020 à octobre 2021.
Par décision conjointe des ministres de l’économie, du travail et de la santé, les pensions ont donc été revalorisées sur la base d’un taux de + 1,1 %. Pour rappel, celles-ci l’avaient été de + 0,4% en 2021. Ce taux peut paraître « faible » par rapport aux dernières données publiées par l’INSEE3, qui évaluait mi-janvier l’inflation moyenne 2021 à + 1,6%, soutenue par l’envolée des prix de l’énergie et la hausse des prix des produits manufacturés. Mais cela s’explique par un rebond économique très fort observé durant les derniers mois de l’année 2021, non pris en compte dans le calcul comme expliqué plus haut. La situation sera normalement régularisée lors du calcul de la revalorisation des prestations en 2023.
Prestations versées par le régime complémentaire (Agirc-Arrco)
La retraite complémentaire des anciens salariés applique des règles distinctes de celles du régime général. Le régime est en effet directement géré par les partenaires sociaux, qui fixent de manière discrétionnaire le niveau de revalorisation des pensions.
À la suite de négociations entre les différentes organisations syndicales et patronales, l’Agirc-Arrco a décidé en septembre dernier d’augmenter les retraites complémentaires de +1%, en dessous du niveau d’inflation constaté, ce dans un souci d’économies afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire qui a creusé le déficit du régime. La mesure de revalorisation est applicable depuis le 1er novembre 2021.
Revalorisation des pensions pour le secteur public
Étant également sous tutelle de l’État, les régimes de retraite des retraités de la Fonction publique appliquent logiquement la même revalorisation que celle du régime général de sécurité sociale, soit +1,1% pour 2022.
A noter que cela ne s’applique pas au régime additionnel de la fonction publique, qui a revalorisé les rentes additionnelles qu’il verse aux retraités fonctionnaires depuis 2005, de +1,9%. Cette « forte » revalorisation a été acquise grâce à la bonne gestion des actifs constitués par le régime, qui a la particularité de fonctionner en capitalisation4.
Revalorisation des minimas sociaux de retraite
Toujours selon le même principe, les minimas sociaux de retraite servis par le régime général de sécurité sociale, en particulier l’allocation de solidarité pour les personnes âgés (ASPA, ex-minimum vieillesse) et l’allocation veuvage, sont également revalorisés sur un taux de +1,1%.
Revalorisation des pensions dans les autres régimes
Il existe également des régimes dit « professionnels » gérés par les représentants des secteurs d’activités concernés, qui appliquent leurs propres règles. Le niveau de revalorisation dépend largement de la santé financière de ces régimes.
Par exemple, le régime complémentaire des artisans et commerçants, désormais aligné sur le régime général de sécurité sociale, applique la même revalorisation. Le régime de retraite des anciens avocats est à +1%, + 0,5 % pour celui des médecins. Les moins bien lotis en 2022 semblent être les anciens professionnels libéraux, pour qui la retraite a été purement et simplement « gelée » cette année.
II. Entrée en application de différentes mesures en 2022
Des mesures pour les « petites » pensions agricoles
Deux mesures majeures sont venues améliorer la situation des retraités du secteur agricole, dont la pension – et donc le niveau de vie – est souvent bien inférieure à la moyenne du pays.
- La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles a rehaussé à 85% du Smic net (soit 1046 euros par mois), contre 75% auparavant, la retraite minimum des anciens chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète. La mesure a finalement été mise en œuvre dès le 1er novembre 2021 alors qu’elle était prévue pour le 1er janvier 2022 ;
- La loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a entériné la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois dès le 1er janvier 2022 des conjoints collaborateurs et des aides familiaux (qui atteint aujourd’hui 600 euros dans le meilleur des cas). A noter que la loi prévoit également de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans maximum, afin qu’ils basculent rapidement sur celui d’exploitant agricole, plus protecteur.
Élargissement de la Retraite progressive aux salariés en convention de forfait jours et aux mandataires sociaux
La mesure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, était attendue depuis plusieurs années. Elle est désormais effective depuis le 1er janvier 2022. Elle tire les conséquences d’une décision du Conseil Constitutionnel de février dernier qui a jugé la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures, et ceux dont l’activité est mesurée en jours, contraire au principe d’égalité prévu par la Constitution (les premiers étant exclus du dispositif).
Afin de prévenir tout nouveau contentieux, la loi prévoit également l’extension du dispositif aux derniers travailleurs non-salariés affiliés au Régime général mais non éligibles du fait de leur statut spécifique (les dirigeants d’entreprise, les VRP etc.).
Durcissement des règles relatives à la déshérence des plans d’épargne retraite
Il est difficile d’avoir un chiffrage précis, mais plusieurs études réalisées sur le sujet ont estimé entre 5 et 13 milliards d’euros les encours placés sur des plans d’épargne retraite non réclamés…
Cette situation, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dite loi « Eckert », entend y mettre fin. Elle vise à faire en sorte que chacun puisse savoir facilement s’il dispose d’un tel contrat et comment contacter l’organisme gestionnaire pour débloquer les fonds.
Ces organismes ont ainsi jusqu’au 1er juillet 2022 pour rendre ces informations accessibles, à tout âge, via le compte retraite des assurés, accessible sur le site public www.info-retraite.fr (voir plus bas). La loi prévoit également de responsabiliser davantage les employeurs, qui devront informer/rappeler suffisamment en amont à leurs salariés qu’ils peuvent liquider leur(s) produit(s) d’épargne en quittant l’entreprise, limitant ainsi le risque de déshérence.
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Accès simplifié à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires de l’ASPA
Face au constat d’un taux élevé de non-recours, le gouvernement a décidé de prendre des mesures afin de faciliter l’attribution de la C2S5 pour les bénéficiaires de minimas sociaux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une simplification des démarches pour les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA. Du fait de leur niveau de ressources, et sous conditions qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, ils bénéficieront désormais d’une présomption de droits à la C2S. Une fois l’ASPA attribuée, les caisses d’assurance-maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront l’ensemble des documents permettant de souscrire au dispositif. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er avril prochain.
D’autres mesures de simplification sont également prévues. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Mise à jour du site internet info-retraite.fr
Dans le prolongement des mesures qui ont été prises ces dernières années pour renforcer l’accès à l’information retraite, les pouvoirs publics continuent d’améliorer les services mis à la disposition des assurés :
- Depuis le 1er janvier 2022, les services en ligne « Ma carrière » et « Mon estimation retraite », disponibles via un espace personnel sur le site Info-retraite.fr, ont été rénovés afin de proposer un accès personnalisé, plus rapide et plus détaillé. Pour mémoire, le service « Ma carrière » permet de visualiser les informations retraite sur l’ensemble de la carrière. Le service « Mon estimation retraite » propose un simulateur pour les estimations retraite, accessible à tout âge.
- A partir du 1er juillet 2022, il sera possible, toujours via son espace personnel, de reporter manuellement sur son compte retraite la naissance d’un enfant afin que la majoration de trimestres à laquelle elle donne droit soit intégrée dans la carrière. Actuellement, il est toujours nécessaire de télécharger et remplir un formulaire, à renvoyer ensuite complété par courrier à sa caisse de retraite locale.
Références :
- Article L. 161-25
- L’inflation
- https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036866
- Pour en savoir plus : Qui sommes-nous ? | RAFP
- La C2S a remplacé les anciens dispositifs CMU-C et ACS. Elle permet, sous condition de ressources, de bénéficier d’une couverture complémentaire santé à un tarif préférentiel.
