[EN BREF] Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions

Dernier budget du quinquennat, la loi de finances pour 2022 a été promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2021 (publication au Journal officiel le 31 décembre). Comme chaque année elle comprend de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des professionnels et la fiscalité des particuliers.

Principales mesures en faveur des professionnels

En matière de fiscalité des professionnels, on retiendra les principales mesures suivantes :

• Article 23 : Les dotations aux amortissements sur les fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
• Article 13 : Les entreprises individuelles peuvent désormais opter pour l’impôt sur les sociétés.
• Article 19 : Les seuils d’exonération partielle et totale au titre des plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprise sont revalorisés. Le seuil d’exonération totale passe de 300.000 à 500.000 € de valeur d’éléments d’actifs cédés. L’exonération partielle s’applique désormais entre 500.000 et 1 million € au lieu de 300.000 à 500.000 €.
• Article 19 : Le plafond en heures du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise passe de 40 à 80 heures pour les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 millions €.
• Article 15 : Pour la détermination de créance issue du report en arrière des déficits, la quote-part de bénéfice d’imputation relative aux réductions d’impôt est désormais exclue.
• Article 69 : En complément du crédit d’impôt recherche (CIR) est créé le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
• Article 11 : La durée d’application du statut JEI (jeunes entreprises innovantes) permettant de bénéficier de différentes exonérations passe de 8 à 10 ans.
• Article 30 : À compter du 1^er janvier 2023, la TVA sur les acomptes relatifs à l’acquisition de biens sera exigible.
• Article 161 : Le Prêt garanti par l’État (PGE) est prorogé jusqu’au 30 juin 2022.

Principales mesures en faveur des particuliers

Comme chaque année, plusieurs mesures fiscales concernent les particuliers. On retiendra notamment les suivantes :

• Article 2 : Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4%.
• Article 5 : Les pourboires reçus par les salariés de l’hôtellerie, café et restauration en 2022 et 2023 et dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.   
• Article 76 : Le plafond majoré à 1.000 € pour les dons réalisés auprès organismes d’aide aux plus démunis permettant de bénéficier de la réduction d’impôt à 75% est prorogé en 2022 et 2023.
• Article 78 : Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un périodique est prorogé jusqu’en 2023.
• Article 19 : L’abattement fixe de 500.000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite sur leur plus-value de cession de titres est prorogé jusqu’en 2024.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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