[EN BREF] 1er semestre 2022 : taux d’intérêt légal

L’arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers.

L’usage du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il sert notamment à déterminer le taux de pénalité de retard minimum dans les relations entre professionnels. Ce taux de pénalité de retard, obligatoirement présent sur les factures entre professionnels est fixé par la LME (loi de modernisation de l’économie) à 3 fois le taux d’intérêt légal.

L’arrêté fixe pour le 1^er semestre 2022 le taux de l’intérêt légal à 0,76% pour les relations entre professionnels, comme pour le second semestre 2021. Ainsi, le taux minimum des pénalités de retard s’élève à nouveau à 2,28% (3 fois 0,76%). Un retard de paiement autorise le créancier à facturer ces pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

2 taux semestriels

Les modalités de détermination du taux d’intérêt légal ont été profondément modifiées au 1^er janvier 2015. Désormais, le taux d’intérêt légal est publié chaque semestre en distinguant le taux applicable aux particuliers et aux professionnels. Jusqu’en 2014, un taux unique annuel était publié. L’ancienne formule légale posait des difficultés économiques, car elle conduisait à la fixation de taux presque nuls (0,04% en 2013 et 2014).

Le décret du 2 octobre 2014 a instauré 2 nouvelles formules de calcul basées sur le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne), mais également :

• du taux moyen de crédit à moins d’un an accordé aux sociétés non financières pour le taux lié aux créances dues aux professionnels
• du taux moyen de crédit à moins d’un an pour les prêts à la consommation pour le taux lié aux autres créances.

Stabilité des taux

Les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2022 ont été publiés par arrêté publié au journal officiel le 28 décembre 2021.

Leur niveau est stable pour les professionnels et en légère hausse pour les particuliers par rapport au second semestre 2021 :

• pour les professionnels, ce taux est de 0,76%
• pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : ce taux est de 3,13% contre 3,12% au titre du second semestre 2021.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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