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L’administration fiscale a récemment précisé dans un rescrit les modalités de régularisation de la TVA pour les entreprises françaises ayant versé la TVA française à tort sur leurs ventes à distance.
La réforme applicable depuis le 1er juillet 2021
Les ventes à distance sont des ventes réalisées par des entreprises assujetties à la TVA et implantées dans un État membre de l’Union européenne auprès de particuliers ou de non-assujettis situés dans un autre État membre. En principe, ces ventes sont soumises à la TVA du pays du vendeur.
En revanche, lorsque les ventes annuelles auprès de non-assujettis d’un même pays de destination excèdent un certain seuil, le vendeur doit alors s’identifier à la TVA dans le pays de destination et soumettre ses ventes au taux de ce pays. Jusqu’au 30 juin 2021, chaque État de destination fixait ce seuil (35.000 ou 100.000 € la plupart du temps).
Pour les opérations à compter du 1er juillet 2021, ce seuil est uniformisé pour tous les États membres et fixé à 10.000 € par an. Une entreprise française vendant moins de 10.000 € de marchandises à des particuliers en Allemagne doit soumettre ses ventes à la TVA française. Dans le cas contraire, il doit soumettre ses ventes à la TVA allemande.
Dans ce second cas, il peut soit s’identifier directement à la TVA allemande et déposer des déclarations de TVA allemandes, soit déclarer la TVA due dans chaque État sur un guichet unique, appelé OSS-IOSS (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop).
Régulariser ses erreurs
L’abaissement du seuil de vente à distance à 10.000 € a entraîné le reversement de TVA française à tort par certains vendeurs français pour leurs ventes à distance alors que la TVA aurait dû être déclarée dans l’État de destination.
Dans ce cas, l’administration fiscale a récemment précisé dans un rescrit au BOFiP publié le 1er décembre que les entreprises françaises se trouvant dans cette situation pourront déposer des demandes de restitution de la TVA collectée à tort. Les entreprises concernées doivent joindre dans ce cas des éléments permettant de prouver le paiement de la TVA à la France et l’existence de l’erreur. Compte tenu des différences de législation entre États en matière de prescription fiscale, les demandes de régularisation pourront s’exercer sur une durée au-delà de la règle française (31 décembre de la seconde année).
