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Point sur la notion de représentativité : définition et historique
La notion de représentativité n’est pas nouvelle. Elle existe depuis plus de 50 ans mais sa définition a évolué. Alors qu’elle était initialement binaire, elle s’est transformée ces dernières années.
En effet, la représentativité a toujours été un objectif poursuivi par la plupart des organisation syndicales. Mais, initialement, celle-ci était attribuée d’office à certains. Il s’agissait alors de la présomption irréfragable de représentativité. Ce terme qui semble bien complexe signifie tout simplement que ceux qui possédaient ce sésame étaient représentatifs quoi qu’il arrive.
Si l’on reprend la notion de présomption irréfragable de représentativité, il convient de décomposer les différents termes. La « présomption » signifie que le syndicat est représentatif tant que la preuve contraire n’est pas apportée. Et la « présomption irréfragable » indique que personne ne peut apporter la preuve contraire.
Une liste a été établie en 1966 et elle visait cinq syndicats, communément appelés à l’époque les « 5 grands ». Il s’agissait de :
la CGT (Confédération générale du travail),
la CFDT (Confédération française démocratique du travail),
la CGT-FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière),
la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens),
la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres).
Ces cinq syndicats n’avaient donc rien à prouver pour être représentatifs et personne ne pouvait rapporter la preuve du contraire.
A côté de cette présomption irréfragable, coexistait la présomption simple de représentativité. Les syndicats relevant de cette catégorie étaient présumés représentatifs tant que personne n’avait apporté la preuve du contraire. Il était donc possible de remettre en cause leur représentativité, à partir d’une liste de critères. Cette liste comprenait de nombreux critères un peu figés qui pour certains n’étaient plus adaptés au contexte.
Le taux de syndicalisation au cours des années s’est effondré et le nombre de syndicats étant assez important en France, le modèle juridique français a été modifié.
En 2008, la présomption irréfragable de représentativité a été supprimée au profit de la présomption simple de représentativité. Ne reste donc plus, depuis lors, que la présomption simple de représentativité. Tous les syndicats sont donc considérés comme représentatifs mais il est possible de remettre en question leur représentativité, si le syndicat ne remplit pas tous les critères de la liste.
Mais quel est réellement l’intérêt pour un syndicat d’être représentatif ?
Les enjeux de la représentativité
La représentativité est une notion importante pour les organisations syndicales. Elle leur donne des droits. En effet, les syndicats représentatifs ont la possibilité de désigner un délégué syndical, qui pourra s’asseoir à la table des négociations.
Chaque organisation syndicale pourra désigner au moins un délégué syndical (nombre de délégué en fonction de la taille de l’entreprise), qui deviendra alors son porte-parole dans l’entreprise. Le délégué syndical aura alors pour mission de porter la voix du syndicat qu’il représente. Il s’agira alors pour lui d’animer la section syndicale.
A noter : la section syndicale n’est pas le local syndical. Il s’agit plutôt d’une émanation juridique qui permet au syndicat d’intégrer le monde de l’entreprise. En animant cette section, le délégué syndical peut collecter les cotisations des adhérents, diffuser des tracts syndicaux, et parfois organiser des réunions.
Le local est mis à la disposition de l’employeur, lorsque la taille de l’entreprise l’exige (au moins 200 salariés pour un local commun et par exemple dans les entreprises de plus de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative obtient son propre local)
En outre, le délégué syndical aura aussi pour rôle de négocier des conventions et accords collectifs de travail. A ce titre, il existe différents niveaux de négociation. Prenons les principaux : le niveau interprofessionnel, la branche d’activité et l’entreprise, voire l’établissement. Et, à chaque niveau de négociation, la représentativité syndicale est vérifiée.
Il arrive donc qu’une organisation syndicale soit représentative au niveau interprofessionnel et possède donc des représentants pour négocier des accords nationaux interprofessionnels mais que dans l’entreprise le syndicat ne soit pas représentatif.
Prenons un exemple fictif : la CFTC peut, par exemple, être représentatif au niveau national et donc négocier des accords à ce niveau mais ne pas être représentative dans l’entreprise alpha. Dans ce cas, il ne pourra pas négocier d’accord dans l’entreprise.
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Les critères de représentativité et focus sur la mesure d’audience en 2021
Aujourd’hui, les organisations syndicales doivent répondre à 7 critères cumulatifs pour être considéré comme représentatif. Comme la représentativité est présumée, ils sont représentatifs tant que personne ne les attaque en justice pour prouver le contraire. Il pourrait donc être possible de voir un syndicat s’asseoir à la table des négociations et vouloir potentiellement signer un accord avec un employeur, alors qu’il ne remplit que cinq des sept critères.
Il est donc important de faire le point sur ces critères. Certains sont issus de l’après-guerre et d’autres ont été actualisés et créent de nouvelles exigences.
Les critères sont les suivants :
- Le respect des valeurs républicaines. Le respect des valeurs républicaines signifie que le syndicat respecte la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse et refuse toute discrimination, tout intégrisme et toute intolérance. La jurisprudence considère ainsi que « Méconnaît ainsi ces valeurs le syndicat qui prône des discriminations en raison de l’origine du salarié » (Cass. Soc. 09.09.2016, n° 16-20.605).
- L’indépendance. L’indépendance signifie que le syndicat doit être autonome vis-à-vis de l’employeur. Il ne peut pas obtenir des financements de la part de l’employeur…
- La transparence financière. La loi impose par exemple aux syndicats d’établir et de publier des documents comptables. Est insuffisante la publication de documents comptables sur la seule page Facebook publique du syndicat (Cass. Soc. 13.06.2019, n° 18-60.030).
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience. Une analyse des actions menées par le syndicat est donc effectuée.
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations. Il n’y a pas de seuil minimal proposé par les juges mais les cotisations doivent être significatives.
- L’audience. Il s’agit de se référer aux résultats obtenus par chaque organisation syndicale au premier tour des dernière élections professionnelles. Le calcul varie en fonction du niveau de négociation (national, branche, groupe et entreprise). Le calcul est le suivant :
Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : L’organisation syndicale doit obtenir 10% des suffrages exprimés (c’est-à-dire de ceux qui sont venus voter et non de l’ensemble de l’effectif de l’entreprise) au 1er tour des dernières élections des titulaires CSE.
Au niveau du groupe : La représentativité des organisations syndicales est calculée au niveau du groupe et il convient de faire la moyenne des résultats obtenus dans chaque entreprisse du groupe. Une organisation syndicale représentative doit ainsi obtenir à minima 10% des suffrages exprimés (toujours au premier tour des élections professionnelles) dans l’ensemble du groupe et non dans chacune des entreprises du groupe.
Au niveau de la branche : Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenue en moyenne, non pas 10% mais 8% des suffrages exprimés résultant du total moyens des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections CSE et des suffrages exprimés au scrutin réalisé dans les entreprises de moins de onze salariés. Et, pour être représentative, les résultats obtenus doivent faire apparaitre une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.
Au niveau national et interprofessionnel : l’organisation syndicale représentative doit avoir obtenue, en moyenne, 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections au niveau national, y compris les suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. De plus, l’organisation syndicale représentative doit être représentative, c’est-à-dire qu’elle a obtenu 8% dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
La mesure d’audience est donc réalisée à chaque cycle électoral. Les élections professionnelles du comité social et économique sont organisées tous les 4 ans. Au niveau national, la première mesure d’audience a eu lieu en 2013. La suivante a été réalisée en 2017 et enfin la dernière a eu lieu en 2021. On observe qu’il y a eu peu d’évolution car les 5 syndicats représentatifs sont les mêmes que ceux de la liste établie à l’époque de la présomption irréfragable. En 2021, il s’agit donc des organisations syndicales suivantes :
- CFDT : 26,77%
- CGT : 22,96%
- FO : 15,24%
- CFE-CGC : 11,92%
- CFTC : 9,50%
Ainsi, ces 5 organisations syndicales pourront négocier des accords au niveau national. Attention, toutefois car pour signer un accord, le ou les signataires (s’il y a une alliance) doivent à minima avoir obtenu 30% au premier tour des élections professionnelles.
